Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture


JORF n°0160 du 9 juillet 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

NOR: AGRE1716287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/AGRE1716287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/2017-1145/jo/texte


Publics concernés : candidats inscrits à la formation préparant au certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture.
Objet : règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret, demeurent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur de ce décret.
Notice : le décret actualise la définition du certificat de spécialisation agricole et les conditions d'accès à la formation.
Les minima de durée de formation obligatoire en centre ainsi que la possibilité de délivrer le diplôme par examen constitué d'épreuves terminales sont supprimés.
Les candidats de la voie de l'apprentissage et de la voie de la formation continue n'auront plus à justifier de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 mai 2017,
Décrète :


1° A l'article D. 811-167 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « article D. 811-167-9 » est remplacée par la référence : « D. 811-167-8 » ;
2° Les dispositions des articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. D. 811-167-1.-Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il sanctionne l'acquisition de compétences professionnelles.
« La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue ou par les centres de formation d'apprentis.


« Art. D. 811-167-2.-Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation selon le niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.
« L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
« Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou des activités visés.
« Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.
« La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque arrêté portant création d'une option.


« Art. D. 811-167-3.-1. Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :
« a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la sixième partie du code du travail ;
« b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie du code du travail ;
« c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.
« 2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
« a) Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« b) Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
« 3. Une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :
« a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;
« b) Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation ;
« c) Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation.


« Art. D. 811-167-4.-La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole comporte, d'une part, une formation en centre de formation dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.
« Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article L. 6222-7-1 du code du travail est de un an.


« Art. D. 811-167-5.-Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre. Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.
« Sans préjudice de l'application de l'article L. 6233-8 du code du travail pour les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.
« La décision est prise par le directeur du centre habilité.


« Art. D. 811-167-6.-Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
« Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du certificat de spécialisation agricole.
« Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
« Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.


« Art. D. 811-167-7.-Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
« Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :


«-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
«-des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole.


« Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut intervenir qu'en l'absence du titulaire.


« Art. D. 811-167-8.-Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole.
« 1. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage, l'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter les unités capitalisables manquantes.
« 2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience, l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondants aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »


L'article D. 811-167-9est abrogé.


A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert