Décret n° 2017-1205 du 28 juillet 2017 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle


JORF n°0177 du 30 juillet 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-1205 du 28 juillet 2017 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR: MTRR1702396D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/28/MTRR1702396D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/28/2017-1205/jo/texte


Publics concernés : chefs de bureaux et adjoints au chef d'un bureau dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents affectés en administration centrale du ministère travail.
Objet : suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2017.
Notice : le décret met fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de bureaux et adjoints chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents affectés en administration centrale du ministère du travail.
Références : le décret ainsi que le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991, tel que modifié par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° °91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


A l'annexe du décret du 19 décembre 1991 précité, la rubrique « FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE » est ainsi modifiée :
1° Les références suivantes sont supprimées :
« 19. Chef de bureau d'administration centrale.
20. Adjoint au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents. »
2° Les références 21 à 25 deviennent respectivement les références 19 à 23.


Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin