Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux


JORF n°0175 du 28 juillet 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

NOR: INTB1716690D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/INTB1716690D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1193/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modification de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret.
Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Ce décret fixe par région le nombre de ces représentants.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2, R. 4134-1, R. 4134-3 et R. 4134-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; ».


A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et constituant l'annexe XI de ce code est remplacé par le tableau annexé au présent décret.


Au dernier alinéa de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».


Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉGIONS

    PREMIER
    collège

    DEUXIÈME
    collège

    TROISIÈME COLLÈGE

    QUATRIÈME
    collège

    TOTAL

    Total
    troisième
    collège

    Dont au titre
    de la 1re phrase
    du

    2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT

    Dont au titre
    de la


    2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT

    Grand Est

    58

    58

    58

    9

    3

    6

    180

    Nouvelle-Aquitaine

    58

    58

    58

    9

    3

    6

    180

    Auvergne-Rhône-Alpes

    61

    61

    61

    10

    3

    7

    190

    Bourgogne-Franche-Comté

    35

    35

    35

    6

    2

    5

    110

    Bretagne

    38

    38

    38

    6

    2

    6

    120

    Centre-Val de Loire

    32

    32

    32

    5

    2

    4

    100

    Ile-de-France

    61

    61

    61

    10

    3

    7

    190

    Occitanie

    54

    54

    54

    9

    3

    8

    170

    Hauts-de-France

    54

    54

    54

    9

    3

    8

    170

    Normandie

    42

    42

    42

    7

    2

    4

    130

    Pays de la Loire

    38

    38

    38

    6

    2

    6

    120

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    45

    45

    45

    7

    2

    5

    140


Fait le 26 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb