Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents


JORF n°0175 du 28 juillet 2017
texte n° 30




Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents

NOR: CPAP1716718D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/CPAP1716718D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1197/jo/texte


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : modification des attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 4 septembre 2017.
Notice : la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est transformée en une « direction des impôts des non-résidents » rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale. En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d'exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d'expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs. Le texte procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Décrète :


I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er à 4 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les mots : « des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « des impôts des non-résidents ».
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » est remplacée par la référence à la « direction des impôts des non-résidents ».


A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».


Le présent décret entre en vigueur le 4 septembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin