Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales


JORF n°0171 du 23 juillet 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales

NOR: ECOE1706513D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/ECOE1706513D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/2017-1187/jo/texte


Publics concernés : les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI).
Objet : détermination des conditions dans lesquelles les garanties prévues par le livre des procédures fiscale (LPF) sont applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A de ce livre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : l'article L. 14 A du LPF, créé par l'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI. Le présent décret a pour objet de déterminer les garanties dont bénéficient les organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A précité.
Références : les articles R.* 14 A-1, R.* 14 A-2 et R.* 14 A-3 du LPF, créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 14 A et L. 102 E ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :


« 3° Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant


« Art. R. * 14 A-1.-Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.
« Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.


« Art. R. * 14 A-2.-Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.
« Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.


« Art. R. * 14 A-3.-Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période. »


L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin