Décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017


JORF n°0154 du 2 juillet 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 (1)

NOR: EAEJ1708628D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/EAEJ1708628D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/2017-1122/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 ;
Vu le décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 portant publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008,
Décrète :

Article 1


L'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    DE COOPÉRATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DES CORPS PAR VOIE TERRESTRE DES PERSONNES DÉCÉDÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À MALAGA LE 20 FÉVRIER 2017


    Le Gouvernement de la République française
    et
    le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
    ci-après dénommés les « Parties »,
    Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et l'Espagne, et de la mise en œuvre de différents projets de coopération transfrontalière ;
    Désireux de faciliter l'accès aux services funéraires, notamment pour les populations des zones frontalières et en particulier pour les familles des personnes décédées lors d'une hospitalisation dans un des services gérés par le Groupement européen de coopération territoriale de l'hôpital de Cerdagne, premier hôpital transfrontalier européen ;
    Désireux de simplifier les procédures administratives et les conséquences financières qui peuvent en résulter pour les familles concernées par de tels décès ;
    Décidés à faciliter et à promouvoir la signature de conventions de coopération, dans le respect de la législation interne et des engagements internationaux souscrits par les deux Parties ;
    Considérant l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées signé à Strasbourg le 26 octobre 1973, ci-après « l'accord de Strasbourg », et notamment son article 2 paragraphe 2 qui permet d'accorder des facilités plus grandes par application d'accords bilatéraux ;
    Considérant l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Saragosse le 27 juin 2008 ;
    Et dans le but d'établir de nouvelles procédures favorisant les relations entre la France et l'Espagne,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    Le présent accord établit un cadre de réciprocité pour faciliter le transfert, par voie terrestre exclusivement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l'une des Parties.


    Article 2


    Ce cadre de réciprocité est fondé sur l'établissement d'une procédure permettant de simplifier ce transfert, particulièrement entre les zones frontalières des deux pays.


    Article 3


    Aux fins de mise en oeuvre du présent accord, les Parties conviennent de ce qui suit :
    1. Le seul document sanitaire exigé lors des transferts entre l'Espagne et la France de corps de personnes est le laissez-passer mortuaire prévu par l'accord de Strasbourg.
    2. Les deux gouvernements continuent d'exiger tous les documents requis par l'autorité compétente pour la délivrance du laissez-passer mortuaire.
    3. Les soins de conservation du corps, y compris l'embaumement, ne sont pas indispensables pour son transfert entre les deux pays.
    4. S'il est prévu que l'arrivée du corps à sa destination finale ne pourra pas se produire dans un délai de 72 heures, celui-ci devra être placé dans un cercueil de transfert remplissant les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 6 de l'accord de Strasbourg.
    5. Dans tous les autres cas, un cercueil de transfert n'est pas requis. Seul est requis un cercueil en bois d'une épaisseur d'au moins 20 mm et muni d'une garniture étanche.
    6. L'autorisation des autorités judiciaires est requise pour le transport de personnes décédées lorsqu'une autopsie doit être effectuée avant de les transférer en vue de leur crémation ou leur inhumation.


    Article 4


    En dehors des facilités prévues par le présent accord, son application n'affecte pas le respect des obligations qui incombent aux Parties dans ce domaine au titre de leurs engagements internationaux respectifs.


    Article 5


    Le présent accord ne pourra s'appliquer pour des motifs de préservation de la santé publique :
    1. En cas d'épidémies, de calamités publiques, de maladies contagieuses ou autres, définis par accord entre les directeurs généraux de la santé publique des deux Etats.
    2. Dans les cas définis à l'annexe du présent accord, laquelle est susceptible d'être actualisée conjointement en fonction des preuves scientifiques.
    Dans les cas susmentionnés, les dispositions de l'article 6 de l'accord de Strasbourg s'appliqueront.


    Article 6


    La commission mixte intergouvernementale créée par l'article 7 de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Saragosse le 27 juin 2008, est compétente pour assurer, en tant que de besoin, le suivi de l'évolution et de l'application du présent accord.


    Article 7


    Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations entre les Parties.


    Article 8


    Les frais éventuels afférents à cet accord ne supposent, en aucun cas, une hausse de la dépense publique et sont imputés sur les budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées.


    Article 9


    Le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
    Le présent accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties. Ces amendements entrent en vigueur après l'accomplissement des formalités internes requises par chacune des Parties.
    Il peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des Parties. Toute dénonciation doit être notifiée par écrit, par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins trois (3) mois.
    Fait à Malaga, le 20 février 2017 en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Marc Ayrault
    Ministre des Affaires étrangères et du Développement international


    Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne : Alfonso Dastis Quecedo
    Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES CAS OU LE PROTOCOLE NE S'APPLIQUE PAS


    1. Choléra.
    2. Orthopoxviroses.
    3. Charbon.
    4. Peste.
    5. Fièvres hémorragiques virales.
    6. Corps contaminés par des substances radioactives.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES CAS OU LE PROTOCOLE NE S'APPLIQUE PAS


    1. Choléra.
    2. Orthopoxviroses.
    3. Charbon.
    4. Peste.
    5. Fièvres hémorragiques virales.
    6. Corps contaminés par des substances radioactives.


Fait le 30 juin 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 21 février 2017.