Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


JORF n°0154 du 2 juillet 2017
texte n° 22




Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR: AGRT1713416D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/AGRT1713416D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/2017-1128/jo/texte


Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER Grand Est ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2 de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Vosges du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Meuse du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes du 23 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aube du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Moselle du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Marne du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Haut-Rhin du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Marne du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aube du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Meuse du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Vosges du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Alsace du 19 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Moselle du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Alsace Champagne-Ardenne Lorraine du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Bas-Rhin du 3 octobre 2016 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier au 28 février 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Grand Est,
Décrète :


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, et situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est susceptible de s'appliquer pour les biens situés à l'intérieur des périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural après clôture des opérations est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et à 10 ares dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour les biens situés hors des périmètres mentionnés à l'alinéa précédent, la superficie minimale est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, et de la Haute-Marne et à 5 ares dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Situés dans les aires de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (zones viticoles délimitées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
8° Situés dans les communes bénéficiant d'une indication géographique viticole dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
9° Situés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production de produits bénéficiant de l'appellation « Champagne » ;
10° Situés sur le territoire des communes suivantes :


- Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers et Villery ;
- Marne : Baslieux-les-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbais, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Maisons-en-Champagne, Montmirail, Mont-sur-Courville, Peas, Romain, Saint-Loup, Soulanges et Ventelay ;
- Haute-Marne : Champcourt, Daillancourt et Harricourt ;


11° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Article 5


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert