Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


JORF n°0154 du 2 juillet 2017
texte n° 21




Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR: AGRT1707890D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/AGRT1707890D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/2017-1127/jo/texte


Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la région de La Réunion ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER de La Réunion ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de La Réunion, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la région de La Réunion. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 181-32 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de La Réunion en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;
Vu la consultation du public réalisée du 18 janvier au 18 février 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de La Réunion,
Décrète :


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de La Réunion.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin