Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement


JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 8




Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: JUSC1715743D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/JUSC1715743D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/2017-1098/jo/texte


Publics concernés : Président de la République, membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République et membres des cabinets ministériels.
Objet : interdiction pour le Président de la République et les membres du Gouvernement de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 19, 20, 34 et 37 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.


Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou