Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 178




Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants

NOR: MCCB1706651D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1706651D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-926/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants.
Objet : transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Notice : le décret précise les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la culture des informations relatives à la billetterie contenues notamment dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts à des fins de statistiques. Il précise également la peine d'amende en cas de non-respect des obligations de transmission après mise en demeure préalable.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 50 sexies B et 50 sexies H de son annexe 4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La transmission des données prévues au I de l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée s'opère par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Les types de lieu et les différents domaines de spectacles mentionnés au même article sont précisés par cet arrêté.
Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie, y compris lorsqu'ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers, avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil.


Le ministre chargé de la culture assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par l'article 48 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.


En l'absence de transmission dans le délai mentionné à l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les responsables de billetterie concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la mise en demeure.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises à l'obligation prévue par l'article 1er du présent décret une amende administrative d'un montant de 150 €.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai imparti par la précédente mise en demeure, le montant de l'amende encourue est de 600 €.
Ces amendes sont recouvrées par le comptable public selon les procédures des créances étrangères à l'impôt prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le produit recouvré est versé au budget général de l'Etat.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.


Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.


La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts