Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 151




Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

NOR: INTD1707613D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1707613D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-914/jo/texte


Publics concernés : toute personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard et titulaire d'une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard à bord, soit d'un navire de commerce transporteur de passagers battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, soit d'un navire de commerce transporteur de passagers battant pavillon français et immatriculé à Wallis-et-Futuna.
Objet : autorisation d'exploitation de casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation et casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant des dispositions spécifiques applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Le décret met en place le régime juridique applicable pour les casinos installés à bord des navires reprenant ainsi les dispositions résultant des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Un premier régime définit la réglementation applicable aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation en application du I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Au sein de cette catégorie de navires, des dispositions particulières s'appliquent pour les navires qui assurent des trajets dans le cadre d'une ligne régulière à l'intérieur de l'Union européenne en application du II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Enfin, des dispositions spécifiques concernent les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna en application des articles L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles L. 321-3 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Le présent décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-3, L. 321-5, L. 346-1 et L. 346-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5411-1, L. 5531-1 et L. 5542-29 à L. 5542-33-3 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars et du 20 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    L'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° Au a du 1°, les mots : « des stations balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 » ;
    2° Au 2°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
    « f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5. »


    Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.


    Avant la section 1, il est créé une section liminaire ainsi rédigée :


    « Section liminaire
    « Dispositions générales


    « Art. R. 321-1.-Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre. Les casinos mentionnés à l'article L. 321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.


    « Art. R. 321-1-1.-Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue l'annexe 4. »


    La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 321-1 est abrogé ;
    2° Au début de la sous-section 1, il est créé un paragraphe 1 ainsi intitulé :
    « Paragraphe 1.-Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1 » ;
    3° Le 6° de l'article R. 321-5 est abrogé ;
    4° Après l'article R. 321-5, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :


    « Paragraphe 2
    « Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3


    « Art. R. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.


    « Art. R. 321-5-2.-La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
    « Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux de hasard.


    « Art. R. 321-5-3.-La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.
    « Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.


    « Art. R. 321-5-4.-L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
    « Cet arrêté fixe :
    « 1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;
    « 2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;
    « 3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;
    « 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ;
    « 5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
    « L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :
    « a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ;
    « b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires.
    « Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande. » ;
    5° Après l'article R. 321-5-4 il est créé un paragraphe 3 ainsi intitulé :
    « Paragraphe 3-Dispositions communes » ;


    6° Après l'article R. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 321-6-1.-L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation. »


    A l'article R. 321-10, les mots : «de l'article R. 321-4 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ».


    La sous-section 3 de la section 1 est ainsi modifiée :
    1° Après l'article D. 321-13, sont insérés un article R. 321-13-1 et un article R. 321-13-2 ainsi rédigés :


    « Art. R. 321-13-1.-Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande.
    « Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :
    « 1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 ;
    « 2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un montant déterminé par le même arrêté.


    « Art. R. 321-13-2.-En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14. » ;


    2° L'article R. 321-14 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ;
    b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3. » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 321-15, après le mot : « casino » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
    4° Après le 3° de l'article R. 321-16, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie. »


    La section 3 est ainsi modifiée :
    1° Avant l'article R. 321-27, il est inséré une sous-section 1 intitulée :
    « Sous-section 1.-Dispositions communes » ;
    2° L'article R. 321-27 est complété par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports. » ;
    3° Après l'article R. 321-28, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :


    « Sous-section 2
    « Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3


    « Art. R. 321-28-1.-L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. »


    La section 4 est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 321-29 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 321-29.-Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, le représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
    « Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 :
    « 1° Procéder à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux ;
    « 2° Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle ;
    « 3° Conserver dans l'établissement les pièces de comptabilité spéciale des jeux et les pièces de la comptabilité commerciale. Pour les casinos régis par l'article L. 321-3, lorsque cela n'est pas possible, ces documents sont conservés par le capitaine du navire. » ;
    2° L'article R. 321-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 321-30.-L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-7, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.
    « En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois. » ;


    3° Après l'article R. 321-30, il est inséré un article R. 321-30-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 321-30-1.-Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature. » ;


    4° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé :
    « Sous-section 2.-Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 » ;
    5° Au premier alinéa de l'article R. 321-34, les mots : « l'arrêté mentionné au premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « l'arrêté conjoint mentionné à » ;
    6° Après l'article R. 321-36, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :


    « Sous-section 2 bis
    « Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3


    « Art. R. 321-36-1.-Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.


    « Art. R. 321-36-2.-Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des jeux est confiée à un directeur responsable.
    « Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
    « Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur.
    « Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux.
    « Lorsque le licenciement est prononcé à l'initiative du directeur responsable, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'intéressé.
    « Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
    « Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés des salles de jeux.
    « Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.


    « Art. R. 321-36-3.-I.-Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
    « Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au moins deux caissiers.
    « Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur.
    « Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions de caissier.
    « Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.
    « Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
    « II.-Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.


    « Art. R. 321-36-4.-Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.
    « Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au directeur responsable, aux éventuels autres membres du comité de direction ou au représentant légal de la société exploitant le casino.


    « Art. R. 321-36-5.-L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.


    « Art. R. 321-36-6.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Lorsque la demande est complète, le ministre de l'intérieur en délivre un récépissé.
    « Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de l'agrément vaut décision de rejet.


    « Art. R. 321-36-7.-En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc. »


    La section 5 est ainsi modifiée :
    1° Avant l'article R. 321-38, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
    « Sous-section 1.-Dispositions communes » ;
    2° Après l'article R. 321-38, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :


    « Sous-section 2
    « Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3


    « Art. R. 321-38-1.-Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.


    « Art. R. 321-38-2.-L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.


    « Art. R. 321-38-3.-Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et le déroulement normal des jeux.
    « Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.


    « Art. R. 321-38-4.-Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, du représentant légal de la société exploitant le casino. »


    L'article R. 321-39est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont ajoutés les mots : « s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget. »


    Au 1° de l'article R. 324-1 :
    1° Après le mot : « casino, » sont insérésles mots : « ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, » ;
    2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 321-29 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29 » ;
    3° Après les mots : « R. 321-33, » sont insérés les mots : « aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, ».

  • Chapitre III : Convention type d'exploitation des jeux


    Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses


    A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée :
    1° La ligne :
    «


    Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino

    L. 321-1 et L. 321-2

    Quatre mois


    »
    est remplacée par les deux lignes suivantes :
    «


    Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.

    L. 321-1, L. 321-2 et
    L. 321-3
    R. 321-2 à R. 321-6

    Quatre mois


    «


    Agrément des personnels des casinos

    L. 321-4
    R. 321-31, R. 321-36-5 et R. 321-36-6

    Quatre mois


    ».


    A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
    «


    Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino

    Article L. 321-1 et L. 321-2
    Article R. 321-1 à R. 321-6


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino

    Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3
    Articles R. 321-2 à R. 321-6


    ».


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE


    La présente convention est conclue entre :
    L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du...,
    qui sera dénommé « l'armateur » dans la présente convention ;
    et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté(e) par M. ... , qui sera dénommé(e) « l'exploitant » dans la présente convention.


    Article 1er
    Objet de la convention


    Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
    Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes d'application y afférents.
    L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

    • Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux


      Article 2
      Mise à disposition de locaux


      Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y exploite un casino.
      Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés « l'établissement ».


      Article 3
      Configuration des locaux


      L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité permettant le contrôle aux entrées.
      Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par tout moyen.
      L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de l'établissement par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.


      Article 4
      Offre de jeux dans l'établissement


      L'établissement propose aux passagers une offre de jeux conforme à la réglementation française en vigueur.
      L'exploitation de ces jeux est placée sous la responsabilité du représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] et ne peut faire l'objet d'aucune délégation à un tiers.


      Article 5
      Période de fonctionnement des jeux et fermeture quotidienne obligatoire


      L'établissement ne peut être ouvert que [dans les eaux internationales/hors des limites administratives des ports maritimes].
      L'exploitant d'un casino installé à bord d'un navire mentionné au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure procède à une fermeture quotidienne des salles de jeux pour une durée définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure. L'établissement peut ainsi être ouvert pendant une durée continue maximale de … heures.
      Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits « machines à sous » l'exploitant procède à une fermeture des salles de jeux permettant de procéder aux opérations techniques et dont la durée est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure.


      Article 6
      Informations des passagers sur l'accès aux salles de jeux


      La vente du titre de transport ou du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure (notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes exclues de jeux). L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.


      Article 7
      Personnel des jeux


      Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé à monter à bord du navire.
      Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, en concertation ou sur demande du directeur responsable des jeux ou du représentant légal de la société exploitant le casino.


      Article 8
      Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter les jeux par l'exploitant


      A compter de la signature de la présente convention et dans un délai de six mois maximum, l'exploitant s'engage à déposer une demande d'autorisation d'exploiter des jeux de hasard auprès du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.


      Article 9
      Condition suspensive


      La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention par l'exploitant, dans un délai d'un an à compter de sa signature, de l'autorisation ministérielle d'exploiter des jeux.
      Dès qu'il en reçoit notification, l'exploitant en transmet sans délai une copie à l'armateur.

    • Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux


      Article 10
      Equipements obligatoires dans les salles de jeux


      Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des éléments suivants :


      - un dispositif de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée, et permettant la reconnaissance des personnes et des valeurs jouées aux différents jeux ;
      - un dispositif d'enregistrement du son couvrant les entrées, les tables et les caisses.


      Article 11
      Contrôle du fonctionnement des jeux par les services de police


      Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les fonctionnaires du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peuvent procéder, à tout moment, sur place et sur pièces, au contrôle et à la surveillance du fonctionnement des jeux dans l'établissement.
      L'exploitant s'assure de l'accessibilité du matériel afin de permettre à ces fonctionnaires et aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure d'effectuer leurs opérations de contrôle.
      L'armateur s'engage à satisfaire aux demandes de l'exploitant aux fins de se conformer aux prescriptions émises par le service central des courses et jeux.


      Article 12
      Informations relatives au parcours du navire


      Les missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
      Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire le parcours qui sera effectué par le navire ainsi que les dates et horaires d'embarquement et de débarquement. Il lui transmet tout changement de parcours dans les plus brefs délais. Dans le cas où le casino n'est pas ouvert tous les jours, il lui communique les jours et horaires d'ouverture du casino.


      Article 13
      Prise en charge des frais occasionnés par les missions de contrôle et de surveillance


      Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les frais occasionnés par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur en raison de leurs activités de contrôle et de surveillance du fonctionnement de jeux à bord des navires, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils mentionnés à l'article L.321-5 du même code, dits « machines à sous », sont à la charge de l'armateur. L'armateur est tenu de mettre à leur disposition un bureau situé le plus près possible de l'établissement et, le cas échéant, un hébergement.


      Article 14
      Prise en charge des frais occasionnés par l'intervention des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure


      A défaut de convention contraire entre les parties, les frais de déplacement occasionnés lors de l'intervention de ces personnes sont à la charge de l'exploitant.

    • Chapitre III : Rôle du capitaine du navire


      L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.


      Article 15
      Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime


      Article 16
      Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire


      En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées.

    • Chapitre IV : Dispositions générales


      Article 17
      Durée de la convention


      La convention d'exploitation des jeux est conclue pour une durée de (maximum 15 ans), à compter de la date de prise d'effet de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.


      Article 18
      Incessibilité de la convention


      La présente convention ne peut faire l'objet d'une cession, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se substituer un tiers.


      Article 19
      Impôts et taxes


      L'exploitant supportera tous les impôts et taxes auxquels sont soumis les casinos installés à bord des navires en raison de leurs activités.


      Article 20
      Manquements à la convention et indemnisation entre les parties


      En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en application de la présente convention, l'autre partie la met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser la situation dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence. A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, la partie qui a manqué à ses obligations est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :


      Article 21
      Manquement à la convention et retrait de l'autorisation de jeux


      Conformément à l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, en cas d'inobservation de la présente convention, l'autorisation d'exploiter les jeux peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée de quatre mois maximum par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-7. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.


      Article 22
      Absence d'indemnisation de la part de l'Etat en cas de retrait ou suspension de l'autorisation de jeux


      Toute suspension ou tout retrait de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux dûment justifié ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du ministère de l'intérieur au bénéfice de l'une ou l'autre des parties à la présente convention.


      Article 23
      Résiliation de la convention


      Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de l'intérieur en cas de résiliation de la convention.
      En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux articles 24 et 25 ci-après, l'indemnisation à verser par l'une ou l'autre des parties à la convention ne relève pas de la présente convention.


      Article 24
      Résiliation à l'initiative de l'armateur


      La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.
      Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :
      1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente convention.
      2° …


      Article 25
      Résiliation à l'initiative de l'exploitant


      La présente convention est résiliée par l'exploitant en cas de passage du navire sous pavillon étranger.
      Elle peut être résiliée par l'exploitant dans les cas suivants :
      1° Non-respect par l'armateur des obligations qui découlent de la présente convention.
      2° …


      Article 26
      Résiliation d'un commun accord


      A tout moment, l'exploitant et l'armateur peuvent convenir d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.


      Article 27
      Clause de rendez-vous


      L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.


      Article 28
      Modification de la convention


      Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.


      Article 29
      Litiges


      En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour son application, le litige est porté, s'il y a lieu, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège [de l'exploitant ou de l'armateur].


      Article 30
      Election de domicile


      Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit :


      - l'armateur du navire,
      - l'exploitant, au siège social de la société sise au


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts