Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat

NOR: MENF1700661D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/MENF1700661D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-787/jo/texte


Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés.
Objet : modalités d'évaluation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : le décret adapte aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat les procédures d'appréciation de la valeur professionnelle introduites dans les statuts particuliers des personnels enseignants dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Références : le décret et les dispositions du code de l'éduction, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est remplacé par les mots : « Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement ».


L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 précitée du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des maîtres ».


L'article R. 914-59 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 914-59.-Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement. »


L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 précitée du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».


Au début de l'article R. 914-60 du même code, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
« Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.
« Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur. »


Après l'article R. 914-60 du même code, il est inséré, dans le même paragraphe 1er « Dispositions communes », un article R. 914-60-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 914-60-1.-La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert