Publics concernés : maîtres d'ouvrage soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Objet : adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. Il s'agit d'encadrer les conditions d'exécution du marché global en veillant au respect d'un équilibre entre la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 91 et 92 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 19 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse