Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 86




Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

NOR: JUST1634395D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/texte


Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, conseils départementaux de l'accès au droit, conseils de l'accès au droit, maisons de justice et du droit.
Objet : modification de la composition des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit ; modification du barème de l'aide juridictionnelle ; abrogation de la modulation géographique de l'unité de valeur de référence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Cependant, les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes comme commissaire du Gouvernement. Il étend le nombre d'associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que celui de l'accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d'être représentées au sein des organes du conseil départemental de l'accès au droit ou du conseil de l'accès au droit. Il prévoit la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance prévue au quatrième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale et supprime la modulation géographique de l'unité de valeur de référence servant au calcul de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-8 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 27, 54 et 55 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire


    Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.


    Le g de l'article R. 131-3est ainsi rédigé :
    « g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. »


    Au dernier alinéa de l'article R. 131-8, après le mot : « adressé », sont ajoutés les mots : « au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'».

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991


    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.


    La colonne « Procédures » du tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la ligne « VI. 1 » est ainsi rédigé :
    « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 » ;
    2° L'intitulé de la ligne « VI. 3 » est complété par les mots : « ou la chambre de l'application des peines ».


    L'article 116 est abrogé.


    A l'article 132-6, les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la » sont remplacés par le mot : « La » et après les mots : « l'article 91 », sont ajoutés les mots : «, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ».


    L'article 145 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
    2° Aux deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'association mentionnée au 10° » sont remplacés par les mots : « la ou les associations mentionnées au 9° » ;
    3° Au dernier alinéa, la référence au 10° est remplacée par la référence au 9°.


    L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991


    Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.


    A l'article 1er, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 ».


    L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. » ;
    3° Le 8° est ainsi rédigé :
    « Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignées conjointement par le président du tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités, le procureur de la République près ce tribunal et les représentants des personnes morales de droit public ou privé mentionnées aux 2° à 7°. »


    L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-le ou les représentants de la ou des associations mentionnées au 8° de l'article 6 désigné par l'organe délibérant de cette ou de ces associations. »


    Les articles 7-11 et 17-13sont abrogés.


    A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »

  • Chapitre VI : Dispositions finales


    Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


    Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts