Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 106




Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

NOR: INTE1704080D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTE1704080D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-828/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires ; services d'incendie et de secours ; commune ; établissements publics de coopération intercommunale ; services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile.
Objet : prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.
Notice : les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen, intégré au compte personnel d'activité.
Le décret précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d'engagement requise.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 7 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-37 à L. 1424-39 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017,
Décrète :


L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9 ° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire. »


L'article D. 5151-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale, ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile compétent. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri