Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 39




Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: ECFP1706073D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFP1706073D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-803/jo/texte


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des acomptes acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le texte ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département ou de sa région de rattachement la gestion amiable des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des acomptes acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations d'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, des compléments de retenue à la source prévus au 2 du IV de l'article 204 H du même code et des prélèvements prévus à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Le V devient le VI.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert