Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts


JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

NOR: ECFE1701904D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ECFE1701904D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-727/jo/texte


Publics concernés : sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés et détenant des participations dans des filiales françaises ou étrangères.
Objet : abrogation des dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) devenues obsolètes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 54 de l'annexe II au CGI prévoit actuellement, au 1°, que les sociétés qui entendent se prévaloir du régime des sociétés mères pour des titres qui n'ont pas été souscrits à l'émission ou qu'elles ne justifient pas avoir conservés pendant deux ans au moins doivent s'engager à conserver pendant deux ans au moins la pleine propriété des titres et, au 2°, qu'elles doivent déposer leurs actions au porteur auprès d'établissements français limitativement énumérés ou agréés par l'administration.
Or, le régime législatif découlant de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 imposant une obligation uniforme de conservation des titres, que ces derniers soient souscrits à l'émission ou acquis par la suite, pendant au moins deux ans, l'engagement de conservation prévu au 1° de l'article 54 de l'annexe II au CGI n'a plus aucune portée. Il en est ainsi également de la condition tenant à la détention de la pleine propriété des titres qui a été supprimée en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Quant aux conditions de dépôt des titres au porteur prévues au 2° de l'article 54 précité, elles ont été actualisées et reprises au a du 1 de l'article 145 du CGI, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Ainsi, la loi prévoit désormais que les établissements financiers admis à recevoir les titres au porteur sont non seulement les établissements habilités en France, mais aussi ceux habilités à le faire dans l'Union européenne et dans les Etats liés à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. En conséquence, l' article 54 de l'annexe II au CGI doit être abrogé.
Par suite, l'article 55 de l'annexe II au CGI, qui prévoit le dépôt d'une déclaration d'engagement de conservation des titres de participation pendant un délai de deux ans pour satisfaire au 1° de l'article 54 et le décompte du délai de conservation de deux ans à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres, délai déjà fixé par la loi elle-même, doit également être abrogé.
Il en va de même des dispositions de l'article 56 de l'annexe II au CGI, qui prévoient, par renvoi au 2° de l'article 54 précité, la transmission systématique à l'administration fiscale d'une copie du récépissé de dépôt des titres au porteur auprès des organismes limitativement énumérés par l'article 54.
Enfin, le II de l'article 301 C de l'annexe II au CGI est modifié par mesure de coordination.
Références : les dispositions de l'annexe II au CGI modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216, et l'article 301 C de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 301 C :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en les déposant » sont supprimés et les mots : « 2° de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « a du 1 de l'article 145 du code général des impôts » ;
2° Les articles 54,55 et 56 sont abrogés.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert