Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie


JORF n°0104 du 3 mai 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1633562D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-690/jo/texte


Publics concernés : personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
Objet : quatrième période d'obligations d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 1er janvier 2018.
Notice : le décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 6 mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 du présent décret.


L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »


Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».


L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-4.-I.-L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
« II.-Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :
« 1° Pour le fioul domestique : 3 380 kWh cumac par mètre cube ;
« 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 032 kWh cumac par mètre cube ;
« 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;
« 4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
« 5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
« 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
« 7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. »


L'article R. 221-4-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « de la quatrième période mentionnée » et les mots : « à compter de l'année 2016, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 0,321 » est remplacé par le coefficient : « 0,333 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».


L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'obligation définie » sont remplacés par les mots : « pour l'obligation de chacune des périodes définies » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « de la période ».


Après le sixième alinéa de l'article R. 221-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La période d'obligation concernée par la délégation. »


L'article R. 221-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;
2° Au 1°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».


L'article R. 221-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;
2° Au 2°, après le mot : « déléguées » sont insérés les mots : « sur la période considérée » ;
3° Au 3°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».


Au premier alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».


Le premier alinéa de l'article R. 221-12 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, » ;
2° Les mots : « mentionnée à l'article R. 221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».


Au premier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».


A l'article R. 221-24, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».


Au quatrième alinéa de l'article R. 221-28, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».


L'article R. 222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 222-2.-La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal