Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 82




Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

NOR: AGRS1710714D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AGRS1710714D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-716/jo/texte


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations par les non-salariés des professions agricoles ; à compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,
Décrète :


L'article D. 732-155 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est déterminé comme suit : » ;
2° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017, à 133 par an à compter de l'année 2018 » ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I, le nombre : « 100 » est remplacé par la lettre : « N » ;
4° Après le quatrième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« N est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ; »
5° Au II, les mots : « et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an » sont supprimés ;
6° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017, à 88 par an à compter de l'année 2018. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert