Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 238




Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR: RDFF1708094D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708094D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1055/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat relevant des corps à caractère socio-éducatifs des administrations de l'Etat.
Objet : nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2018, avec un rééchelonnement à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il fixe ainsi les nouveaux indices de traitement des personnels sociaux accédant à la catégorie A.
Référence : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017,
Décrète :


L'article 5 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADE ET ÉCHELON

INDICES BRUTS
à compter du 1er février 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Deuxième grade

8e échelon

822

830

7e échelon

806

816

6e échelon

767

784

5e échelon

733

751

4e échelon

713

729

3e échelon

684

698

2e échelon

658

674

1er échelon

625

641

Premier grade

12e échelon

790

801

11e échelon

752

778

10e échelon

721

740

9e échelon

697

712

8e échelon

667

680

7e échelon

641

657

6e échelon

616

631

5e échelon

587

600

4e échelon

559

578

3e échelon

529

555

2e échelon

506

532

1er échelon

482

509


»


Il est créé, après l'article 5 du même décret, un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er février 2018

Second grade

11e échelon

736

10e échelon

713

9e échelon

690

8e échelon

667

7e échelon

637

6e échelon

607

5e échelon

577

4e échelon

546

3e échelon

517

2e échelon

491

1er échelon

465

Premier grade : classe supérieure

11e échelon

712

10e échelon

688

9e échelon

667

8e échelon

645

7e échelon

619

6e échelon

593

5e échelon

569

4e échelon

539

3e échelon

509

2e échelon

484

1er échelon

458

Premier grade : classe normale

11e échelon

642

10e échelon

607

9e échelon

581

8e échelon

554

7e échelon

523

6e échelon

495

5e échelon

471

4e échelon

453

3e échelon

438

2e échelon

422

1er échelon

404


»


A compter du 1er janvier 2020, le tableau figurant à l'article 5-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Second grade

11e échelon

761

10e échelon

732

9e échelon

705

8e échelon

680

7e échelon

653

6e échelon

622

5e échelon

589

4e échelon

565

3e échelon

543

2e échelon

523

1er échelon

502

Premier grade

14e échelon

714

13e échelon

694

12e échelon

680

11e échelon

655

10e échelon

623

9e échelon

596

8e échelon

570

7e échelon

547

6e échelon

528

5e échelon

512

4e échelon

494

3e échelon

478

2e échelon

461

1er échelon

444


»


L'article 14-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
«


INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ACTION SOCIALE
des administrations de l'Etat

INDICES BRUTS
à compter du 1er février 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Echelon

6e échelon

928

940

5e échelon

879

883

4e échelon

831

835

3e échelon

781

791

2e échelon

740

751

1er échelon

713

729


»


Les dispositions de l'article 7 du même décret sont abrogées.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert