Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 49




Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants

NOR: MENS1712950D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1712950D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-963/jo/texte


Publics concernés : étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur.
Objet : recrutement et emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de recruter des étudiants.
Par ailleurs, il précise les types d'activités que peuvent exercer les étudiants.
Il aménage aussi les conditions d'exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu'eux d'exercer cette activité en même temps qu'ils suivent leurs enseignements. Il permet également à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements.
Il tire les conséquences du nouvel article L. 611-9 du code de l'éducation créé par la loi du 27 janvier 2017, concernant la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d'une activité professionnelle au titre de leur formation.
Il introduit l'obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017,
Décrète :


L'article D. 811-1du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes : »
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ; »
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ; ».


L'article D. 811-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des fonctions d'appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus en application des présentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à l'article L. 611-9. »


L'article D. 811-8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats en application des présentes dispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la limite de la durée effective de travail fixée à l'article D. 811-3. L'établissement employant un étudiant, en application des présentes dispositions, en informe l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et poursuit sa formation. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les contrats » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats ».


Après l'article D. 811-8, il est ajouté un article D. 811-8-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 811-8-1. - Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu. »


L'article D. 851-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 851-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier
Chapitre unique
Section 1

L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1

Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017

Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 821-1 et D. 821-3

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. »


L'article D. 853-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 853-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier
Chapitre unique
Section 1

L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1

Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017

Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 821-1 et D. 821-3

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. »


L'article D. 854-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 854-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier
Chapitre unique
Section 1

L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1

Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017

Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 821-1 et D. 821-3

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon