Décret n° 2017-1047 du 10 mai 2017 relatif au Conseil artistique des musées nationaux


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 213




Décret n° 2017-1047 du 10 mai 2017 relatif au Conseil artistique des musées nationaux

NOR: MCCB1712344D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712344D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1047/jo/texte


Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du patrimoine culturel.
Objet : modification de la composition du Conseil artistique des musées nationaux et modernisation de ses règles de fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du Conseil artistique des musées nationaux en y ajoutant plusieurs membres de droit, en adaptant le nombre de membres des autres collèges et en confiant la présidence à un membre du Conseil d'Etat. Il modernise également ses règles de fonctionnement en prévoyant que les membres du Conseil artistique et de la délégation permanente ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
Références : les articles du code du patrimoine modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


Le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article D. 422-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 422-6.-Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres suivants :
« 1° Quatre membres de droit :
« a) Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ;
« b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ;
« c) Le président de la Commission consultative des trésors nationaux ;
« d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
« 2° Quatre conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires ;
« 3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
« 4° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un membre du Conseil d'Etat qui en est le président.
« Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
« Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, assiste aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
« Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement. » ;


2° Après l'article D. 422-7, il est inséré un article D. 422-7-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 422-7-1.-Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.
« La délégation permanente comprend les sept membres suivants :
« 1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ;
« 2° Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ;
« 3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;
« 4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.
« Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »


3° L'article D. 422-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 422-9.-I.-Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
« II.-Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
« III.-Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. » ;


4° L'article D. 422-10est abrogé.
5° L'article D. 423-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 423-5.-En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1.
« Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite. »


Le Conseil artistique des musées nationaux en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du conseil, dans sa composition résultant du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay