Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 176




Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers

NOR: INTE1700910D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTE1700910D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1028/jo/texte


Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ayant recours au dispositif d'engagement de service civique des sapeurs-pompiers.
Objet : modalités d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017 .
Notice : le décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers.
Références : le décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le présent décret, ainsi que le code du service national qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017,
Décrète :


Le code du service national est ainsi modifié :
1° L'article R. 121-49 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 121-49.-I.-Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique.
« Toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
« Au terme de ces formations, la personne volontaire peut concourir, en complément des sapeurs-pompiers, aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 120-1, si elle est placée pendant toute la durée de celles-ci sous la surveillance d'un sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'agrès ou, à défaut, comptant au moins cinq années de service effectif.
« II.-En application de l'article L. 120-17 et de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement. » ;


2° A l'article R. 121-51, la ligne :


R. 121-49

Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010


est supprimée ;
3° Après l'article R. 121-51, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 121-51-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


R. 121-49

Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017


« Art. R. 121-51-2.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


R. 121-49

Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts