Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 190




Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole

NOR: AGRS1712978D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AGRS1712978D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1035/jo/texte


Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole.
Objet : modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les mentions que doivent comporter le volet d'identification ainsi que le volet social que doit remplir l'employeur ayant adhéré au titre emploi-service agricole pour ses salariés ainsi que les modalités de décompte de l'effectif de l'entreprise et les délais dans lesquels l'employeur doit verser les cotisations sociales.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 712-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime créés par l'article 37 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 à L. 1221-5, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, R. 1221-1, R. 1221-5 et R. 3243-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Décrète :


Après le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bisainsi rédigé :


« Chapitre II bis
« Titre emploi-service agricole


« Art. D. 712-14.-L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.


« Art. D. 712-15.-Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.
« Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
« 2° Mentions relatives à l'emploi :
« a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
« b) La durée du travail ;
« c) La durée de la période d'essai ;
« d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
« e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
« f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
« g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
« h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;
« i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
« j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
« k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
« l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
« 3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;
« 4° Signature de l'employeur et du salarié.


« Art. D. 712-16.-Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6 du même code, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.


« Art. D. 712-17.-I.-L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.
« L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
« La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
« La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
« II.-Le volet social comporte les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives au salarié :
« a) Les nom et prénom ;
« b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
« c) La date et lieu de naissance ;
« 2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
« a) La période d'emploi ;
« b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
« c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;
« d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
« e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
« f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
« g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
« 3° Date de paiement de la rémunération.


« Art. D. 712-18.-La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.


« Art. D. 712-19.-Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.


« Art. D. 712-20.-Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.


« Art. D. 712-21.-Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.
« En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.
« Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés. »


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine