Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0084 du 8 avril 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1627489D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/INTE1627489D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-504/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1re classe. Le cadre d'emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue au grade de caporal. Les modalités d'organisation de ces concours externes d'accès au cadre d'emplois restent inchangées.
Références : le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Décrète :


Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Aux articles 1er, 5 et 10, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».


Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».


A l'article 13, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin