Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement


JORF n°0084 du 8 avril 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

NOR: ECFT1703475D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/ECFT1703475D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-497/jo/texte


Publics concernés : les entreprises, les commerçants, les émetteurs de moyens de paiement, les opérateurs de systèmes de paiement, la Banque de France.
Objet : modification de la dénomination de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement et de sa composition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
Notice : l'article 65 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a élargi le champ de compétence de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement à l'ensemble des moyens de paiement. Ce décret en tire les conséquences et modifie la dénomination de l'Observatoire tout en adaptant sa composition afin d'y intégrer désormais l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 141-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 141.1.-Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires. L'Observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de moyens de paiement.
« Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces moyens de paiement. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations. »


La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 7-Observatoire de la sécurité des moyens de paiement » ;
2° A l'article R. 142-22:
a) Au premier alinéa, les mots : « cartes de paiement » sont remplacés par les mots : « moyens de paiement » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
c) Le 5° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ; »
d) La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
e) Le 7° est remplacé par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ; »
f) Le 8° est remplacé par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence » ;
g) Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :


«-sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
«-sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
«-sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
«-sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
«-sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants et des entreprises. »


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl