Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires


JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 52




Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

NOR: INTB1700183D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/INTB1700183D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-494/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
Objet : modification des dispositions règlementaires relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du CNOF ne relevaient pas du domaine de la loi. Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales présentaient un caractère règlementaire, et a procédé à leur déclassement. Le présent décret en tire les conséquences, et prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF peuvent être fixées par décret, et non plus par décret en Conseil d'Etat.
Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1241-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
2° Les articles R. 1241-1 à R. 1241-8 deviennent les articles D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1241-3, la référence à l'article : « R. 1241-2 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-2 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 1241-4, la référence à l'article : « R. 1241-5 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-5 ».


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl