Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


JORF n°0081 du 5 avril 2017
texte n° 22




Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

NOR: ARCB1633620D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/ARCB1633620D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/2017-475/jo/texte


Publics concernés : élus locaux.
Objet : cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et précise les modalités d'application des dispositions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Références : le code général des collectivités territoriales, ainsi que le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-3 et R. 1621-4 à R. 1621-14 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;
2° La dernière phrase est supprimée.


L'article D. 121-40 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;
2° La dernière phrase est supprimée.


L'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :


« Art. D. 1881-1.-Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre II

D. 1621-1

Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003

D. 1621-2

Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010

D. 1621-3

Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003

R. 1621-4 à R. 1621-6

Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017

R. 1621-7

Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016

R. 1621-8 à R. 1621-10

Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016

R. 1621-11

Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017

D. 1621-12 à D. 1621-13

Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016

D. 1621-14

Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017


« Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert