Article 1
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFD1706915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ECFD1706915D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-679/jo/article_1
Texte n°24
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
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