Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA


JORF n°0101 du 29 avril 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA

NOR: INTV1628519D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTV1628519D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-665/jo/texte


Publics concernés : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), demandeurs d'asile, direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France, structures d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile, agence de services et de paiement (ASP).
Objet : modalités d'échanges de données relatives aux demandeurs d'asile - traitement DNA (OFII).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Il fixe la liste des données enregistrées dans le traitement, les catégories de personnes pouvant y accéder, les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités de mise à jour des informations.
Il prévoit les modalités de communication, par l'OFII, de données à l'OFPRA et aux services intégrés d'accueil et d'orientation d'informations relatives aux demandeurs d'asile.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-1 à L. 348-4 et L. 349-1 à L. 349-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-9, R. 744-9, R. 744-12, R. 744-14, D. 744-41, D. 744-42, D. 744-43 et D. 744-44 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au chapitre IV du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insérée une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »


« Art. R. 744-45.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DNA (application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile), mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Ce traitement a pour finalités de permettre à l'Office :
« 1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ;
« 2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ;
« 3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ;
« 4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ;
« 5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 744-10 ;
« 6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ;
« 7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ;
« 8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'Office.


« Art. R. 744-46.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7-2 du présent code.


« Art. R. 744-47.-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la gestion du dispositif national d'accueil, affectés à la direction de l'asile, à l'agence comptable et aux bureaux chargés de l'asile au sein de ses directions territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de l'office ;
« 2° Les agents chargés de l'accueil des demandeurs d'asile relevant des services centraux et déconcentrés des ministères de l'intérieur et des affaires sociales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
« 3° Les agents des structures mentionnées aux articles L. 744-1 et L. 744-3 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux 2°, 3° et 4° du III de l'annexe 7-2 du présent code, et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées aux IV ou V de l'annexe 7-2 du présent code.


« Art. R. 744-48.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
« 1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application de l'article D. 744-41, les agents de l'agence de services et de paiement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général et pour les données prévues aux 1° à 7° et 9° à 11° du I, et au 4° du III de l'annexe 7-2 du présent code ;
« 2° Au titre de l'orientation des demandeurs d'asile et en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 744-7 et en cas de refus de l'offre d'hébergement par le demandeur d'asile, les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation des demandeurs et leur orientation vers un hébergement, affectées au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation du ou des départements concernés, individuellement désignées et spécialement habilitées par le préfet, pour les seules données prévues aux 1° à 5° du I, 4° à 6° du II et 5° à 8° du III de l'annexe 7-2 du présent code ;
« 3° En application des sixième et septième alinéas de l'article L. 744-6, les agents chargés de l'organisation matérielle des entretiens ainsi que les agents instructeurs chargés de l'audition des demandeurs d'asile, affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de détection d'une vulnérabilité pouvant nécessiter des modalités particulières d'examen de la demande par cet organisme, sous réserve du consentement du demandeur d'asile et pour les seules données et informations mentionnées au 1° du III de l'annexe 7-2 du présent code ;
« 4° En application du second alinéa de l'article R. 744-14, les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'annexe 7-2 du présent code.


« Art. R. 744-49.-Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 743-1.


« Art. R. 744-50.-A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l'objet d'une cession ni d'une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement.
« Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'annexe 7-2 du présent code sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF 2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
« Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article R. 744-14 du présent code.
« Les transmissions mentionnées à l'article R. 744-48 sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises.
« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au 1° du III de l'annexe 7-2 du présent code, transmises en application du 3° de l'article R. 744-48. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux.


« Art. R. 744-51.-Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.


« Art. R. 744-52.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement. »


Après l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une annexe 7-2 ainsi rédigée :


« ANNEXE 7-2 (MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 744-46)
« LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, DÉNOMMÉE DNA


« I.-Etat-civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) :
« 1° Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;
« 2° Date de naissance ;
« 3° Sexe ;
« 4° Lieu de naissance ;
« 5° Nationalité ;
« 6° Date d'entrée en France ;
« 7° Conditions d'entrée en France ;
« 8° Langue (s) parlée (s) ;
« 9° Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;
« 10° Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;
« 11° Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.
« II.-Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :
« 1° Date d'enregistrement de la demande d'asile ;
« 2° Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;
« 3° Numéros AGDREF, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;
« 4° Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;
« 5° Durée de validité de l'attestation d'asile ;
« 6° Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
« 7° Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;
« 8° Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;
« 9° Date de l'obligation de quitter le territoire français.
« III.-Conditions d'accueil du demandeur d'asile :
« 1° Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 744-14, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;
« 2° Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 744-14 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;
« 3° Niveau et type de ressources du demandeur ;
« 4° Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;
« 5° Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;
« 6° Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;
« 7° Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;
« 8° Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 744-3 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 9° Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;
« 10° Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;
« 11° Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;
« 12° Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;
« 13° Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;
« 14° Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;
« 15° Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.
« IV.-Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 744-1 et L. 744-3 :
« 1° Nom du lieu d'hébergement ;
« 2° Adresse du lieu d'hébergement ;
« 3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;
« 4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;
« 5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;
« 6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;
« 7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.
« V.-Lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° Nom du lieu d'hébergement ;
« 2° Adresse du lieu d'hébergement ;
« 3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;
« 4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;
« 5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;
« 6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;
« 7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement. »


I.-Au premier alinéa de l'article R. 766-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 ».
II.-Au premier alinéa de l'article R. 766-2 du même code, les mots : « à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 ».


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts