Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport


JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 8




Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

NOR: DEVT1633051D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/DEVT1633051D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-639/jo/texte


Publics concernés : personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation.
Objet : information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
Notice : le décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 1431-3 du code des transports, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-45 et R. 229-49 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1431-3 et D. 1431-1 à D. 1431-23 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 février 2017,
Décrète :


A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports : les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».


L'article D. 1431-1 du code des transports est complété par le 6° ainsi rédigé :
« 6° “Gaz à effet de serre” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.
« Sont comptabilisées les fuites de gaz frigorigènes selon la méthode de calcul fixée par un arrêté du ministre chargé des transports. »


A l'article D. 1431-2 du code des transports, les mots : « ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national ».


Au premier alinéa de l'article D. 1431-4 du code des transports, les mots : « moteur en marche » sont supprimés.


Le deuxième alinéa de l'article D. 1431-7 du code des transports est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs respectent les principes de calcul déterminés par le “pôle de la coordination nationale” mentionné à l'article R. 229-49 du code de l'environnement. »


Au 2° de l'article D. 1431-16 du code des transports, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2019 ».


Aux articles D. 1431-3, D. 1431-6, D. 1431-7 et D. 1431-20 à D. 1431-22 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies