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Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Objet : simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ; précision que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ; suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ; fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports ; suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ; suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ; suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture. Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 128, 130, 142 et 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article R. 225-12 est ainsi modifié :
  1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : «, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, » ;
  2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. »

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  I.-Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R. 225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».
  II.-Au premier alinéa de l'article R. 225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article R. 225-54est abrogé.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  Après l'article R. 227-2, il est ajoutéun article ainsi rédigé :

  
  « Art. D. 227-3.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. »

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  I.-L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
  1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
  2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.
  II.-Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  I.-L'article R. 950-1est ainsi modifié :
  1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
  «

  DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
  TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
  TITRE II.-DES COMMERÇANTS
  Chapitre Ier.-De la définition et du statut
  Articles R. 121-1 à R. 121-5	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
  Articles R. 123-1 à R. 123-5	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-6 à R. 123-27	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-28	Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
  Articles R. 123-29 et R. 123-30	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-31 à R. 123-36	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-37	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-38	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Article R. 123-39	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Articles R. 123-40 et R. 123-41	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-42	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Articles R. 123-43 et R. 123-44	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-45 et R. 123-46	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-47	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-48	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Article R. 123-49	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-50	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-51	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-52	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-53	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Article R. 123-54	Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
  Articles R. 123-55 à R. 123-59	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-60	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-61 à R. 123-67	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-68 et R. 123-69	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Articles R. 123-70 à R. 123-72	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-73	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-74	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-75	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
  Article R. 123-76	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-77	Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
  Article R. 123-79	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-80	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2	Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
  Article R. 123-81	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-82	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-83	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-84	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles R. 123-85 à R. 123-87	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-88	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-89 à R. 123-96	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-97	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Article R. 123-98	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Article R. 123-99 à R. 123-101	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-102	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles R. 123-103 à R. 123-105	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles R. 123-106 et R. 123-107	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-108	Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
  Article R. 123-109	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-110	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Article R. 123-111	Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
  Article R. 123-111-1	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
  Articles R. 123-112 et R. 123-113	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Article R. 123-114	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-118	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles R. 123-119 et R. 123-120	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-121	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-121-1	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-121-5	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Article R. 123-122	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
  Article R. 123-123	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-124	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
  Article R. 123-125	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-126	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-126-1	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-127	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-128	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-129	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-130	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles R. 123-131 et R. 123-132	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-133 et R. 123-134	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-135	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
  Articles R. 123-136 et R. 123-137	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-138	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Articles R. 123-139 et R. 123-140	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-141	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
  Articles R. 123-142 et R. 123-147	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-148	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
  Articles R. 123-149 et R. 123-152	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-153 à R. 123-154	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-154-1	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
  Articles R. 123-155 et R. 123-156	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-157	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Article R. 123-158	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-159	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Articles R. 123-160 et R. 123-161	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-162	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
  Articles R. 123-163 à R. 123-166	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5	Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
  Article R. 123-167	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-168	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
  Article R. 123-169	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-169-1	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
  Articles R. 123-170 et R. 123-171	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-172	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-173	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Articles R. 123-174 à R. 123-176	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-177	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Article R. 123-178	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-179 à R. 123-184	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Article R. 123-185	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-186 à R. 123-190	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Articles R. 123-191 et R. 123-192	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-193	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Article R. 123-194	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-195 et R. 123-197-1	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Article R. 123-199	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-199-1	Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
  Article D. 123-200	Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
  Article R. 123-203	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-204	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
  Articles R. 123-207 et R. 123-208	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-209 à R. 123-228	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 123-229 à D. 123-236	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 123-237	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 123-238	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
  Articles R. 127-1 à R. 127-3	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
  Chapitre Ier.-Des courtiers
  Article R. 131-7	Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
  Chapitre II.-Des commissionnaires
  Article R. 132-1	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Chapitre III.-Des transporteurs
  Articles R. 133-1 et R. 133-2	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Chapitre IV.-Des agents commerciaux
  Articles R. 134-1 à R. 134-4	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 134-5	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Articles R. 134-6 et R. 134-7	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Articles R. 134-8 à R. 134-11	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 134-12 et R. 134-13	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 134-13-1	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Article R. 134-14	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 134-15	Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
  Articles R. 134-16 et R. 134-17	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
  Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
  Articles R. 141-1 et R. 141-2	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
  Articles R. 143-1 à R. 143-22	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 143-23	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
  Chapitre IV.-De la location-gérance
  Articles R. 144-1 à D. 144-5	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Chapitre V.-Du bail commercial
  Articles R. 145-1 à R. 145-4	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 145-5	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
  Articles R. 145-6 à D. 145-19	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 145-20	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
  Articles R. 145-21 à R. 145-27	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Article R. 145-28	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
  Articles R. 145-29 à R. 145-33	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
  Articles R. 145-35 à R. 145-37	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
  Article R. 145-38	Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
  Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
  Articles D. 146-1 et D. 146-2	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

  
  » ;
  2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
  « Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 » ;
  3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 5° Le livre V dans les conditions suivantes :
  « a) Le titre Ier ;
  « b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
  « c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  «

  DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
  Articles R. 526-1 à R. 526-3	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
  Article R. 526-3-1	Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
  Articles R. 526-4 à R. 526-7	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Articles R. 526-8 à R. 526-10	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
  Article R. 526-10-2	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
  Articles R. 526-11 à 526-14	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 526-14-1	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Article R. 526-15	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 526-16	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
  Articles R. 526-17 à 526-19	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 526-20	Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
  Article R. 526-20-1	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
  Articles R. 526-21 à R. 526-23	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
  Article R. 526-24	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

  
  « d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
  « L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. »
  II.-Le chapitre V du titre V du livre IX comprend deux articles ainsi rédigés :

  
  « Art. D. 955-1.-Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

  
  « Art. R. 955-2.-Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”. »

• Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  A l'article D. 311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée :
  « Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».

  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts