Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 21




Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: ECFI1700028D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-630/jo/texte


Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Objet : simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ; précision que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ; suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ; fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports ; suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ; suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ; suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture. Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 128, 130, 142 et 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce


    La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.


    L'article R. 225-12 est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : «, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, » ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. »


    I.-Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R. 225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».
    II.-Au premier alinéa de l'article R. 225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».


    L'article R. 225-54est abrogé.


    Après l'article R. 227-2, il est ajoutéun article ainsi rédigé :


    « Art. D. 227-3.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. »


    I.-L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
    1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
    2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.
    II.-Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».


    Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.


    I.-L'article R. 950-1est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
    «


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
    le lendemain de la publication du

    TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE

    TITRE II.-DES COMMERÇANTS

    Chapitre Ier.-De la définition et du statut

    Articles R. 121-1 à R. 121-5

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants

    Articles R. 123-1 à R. 123-5

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-6 à R. 123-27

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-28

    Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007

    Articles R. 123-29 et R. 123-30

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-31 à R. 123-36

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-37

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-38

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Article R. 123-39

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Articles R. 123-40 et R. 123-41

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-42

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Articles R. 123-43 et R. 123-44

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-45 et R. 123-46

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-47

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-48

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Article R. 123-49

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-50

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-51

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-52

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-53

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Article R. 123-54

    Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012

    Articles R. 123-55 à R. 123-59

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-60

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-61 à R. 123-67

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-68 et R. 123-69

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Articles R. 123-70 à R. 123-72

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-73

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-74

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-75

    Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

    Article R. 123-76

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-77

    Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

    Article R. 123-79

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-80

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2

    Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015

    Article R. 123-81

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-82

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-83

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-84

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles R. 123-85 à R. 123-87

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-88

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-89 à R. 123-96

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-97

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Article R. 123-98

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Article R. 123-99 à R. 123-101

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-102

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles R. 123-103 à R. 123-105

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles R. 123-106 et R. 123-107

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-108

    Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

    Article R. 123-109

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-110

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Article R. 123-111

    Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014

    Article R. 123-111-1

    Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

    Articles R. 123-112 et R. 123-113

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Article R. 123-114

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-118

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles R. 123-119 et R. 123-120

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-121

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-121-1

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-121-5

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Article R. 123-122

    Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

    Article R. 123-123

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-124

    Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

    Article R. 123-125

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-126

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-126-1

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-127

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-128

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-129

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-130

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles R. 123-131 et R. 123-132

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-133 et R. 123-134

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-135

    Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

    Articles R. 123-136 et R. 123-137

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-138

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Articles R. 123-139 et R. 123-140

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-141

    Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

    Articles R. 123-142 et R. 123-147

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-148

    Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

    Articles R. 123-149 et R. 123-152

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-153 à R. 123-154

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-154-1

    Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

    Articles R. 123-155 et R. 123-156

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-157

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Article R. 123-158

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-159

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Articles R. 123-160 et R. 123-161

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-162

    Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014

    Articles R. 123-163 à R. 123-166

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5

    Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009

    Article R. 123-167

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-168

    Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

    Article R. 123-169

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-169-1

    Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

    Articles R. 123-170 et R. 123-171

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-172

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-173

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Articles R. 123-174 à R. 123-176

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-177

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Article R. 123-178

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-179 à R. 123-184

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Article R. 123-185

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-186 à R. 123-190

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Articles R. 123-191 et R. 123-192

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-193

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Article R. 123-194

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-195 et R. 123-197-1

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Article R. 123-199

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-199-1

    Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009

    Article D. 123-200

    Décret n° 2014-136 du 17 février 2014

    Article R. 123-203

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-204

    Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

    Articles R. 123-207 et R. 123-208

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-209 à R. 123-228

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-229 à D. 123-236

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-237

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 123-238

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

    Articles R. 127-1 à R. 127-3

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX

    Chapitre Ier.-Des courtiers

    Article R. 131-7

    Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

    Chapitre II.-Des commissionnaires

    Article R. 132-1

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Chapitre III.-Des transporteurs

    Articles R. 133-1 et R. 133-2

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Chapitre IV.-Des agents commerciaux

    Articles R. 134-1 à R. 134-4

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 134-5

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Articles R. 134-6 et R. 134-7

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Articles R. 134-8 à R. 134-11

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 134-12 et R. 134-13

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 134-13-1

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Article R. 134-14

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 134-15

    Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010

    Articles R. 134-16 et R. 134-17

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE

    Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce

    Articles R. 141-1 et R. 141-2

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce

    Articles R. 143-1 à R. 143-22

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 143-23

    Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

    Chapitre IV.-De la location-gérance

    Articles R. 144-1 à D. 144-5

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Chapitre V.-Du bail commercial

    Articles R. 145-1 à R. 145-4

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 145-5

    Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

    Articles R. 145-6 à D. 145-19

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 145-20

    Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

    Articles R. 145-21 à R. 145-27

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 145-28

    Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

    Articles R. 145-29 à R. 145-33

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 145-35 à R. 145-37

    Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

    Article R. 145-38

    Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016

    Chapitre VI.-Des gérants-mandataires

    Articles D. 146-1 et D. 146-2

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007


    » ;
    2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
    « Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 » ;
    3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Le livre V dans les conditions suivantes :
    « a) Le titre Ier ;
    « b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
    « c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    «


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
    le lendemain de la publication du

    Articles R. 526-1 à R. 526-3

    Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

    Article R. 526-3-1

    Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012

    Articles R. 526-4 à R. 526-7

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Articles R. 526-8 à R. 526-10

    Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

    Article R. 526-10-2

    Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

    Articles R. 526-11 à 526-14

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 526-14-1

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Article R. 526-15

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 526-16

    Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

    Articles R. 526-17 à 526-19

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 526-20

    Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

    Article R. 526-20-1

    Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

    Articles R. 526-21 à R. 526-23

    Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

    Article R. 526-24

    Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015


    « d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
    « L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. »
    II.-Le chapitre V du titre V du livre IX comprend deux articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 955-1.-Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.


    « Art. R. 955-2.-Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime


    Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.


    A l'article D. 311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée :
    « Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».


    Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts