Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale


JORF n°0097 du 25 avril 2017
texte n° 29




Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

NOR: INTA1709807D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/INTA1709807D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-616/jo/texte


Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2017 ; candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2017 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en premier lieu le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017, dont il fixe la date.
En second lieu, il précise les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
En troisième lieu, il rappelle que les listes électorales servant de base au scrutin législatif sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
En dernier lieu, le décret prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 172 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral,
Décrète :

Article 1


Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 3 juin 2017 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 4 juin 2017 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 10 juin 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2


Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 15 mai 2017 et jusqu'au vendredi 19 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 8 mai 2017 à midi et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2017, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 11-2, des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Article 5


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 juin 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 17 juin 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.

Article 6


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts