Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015


JORF n°0095 du 22 avril 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015 (1)

NOR: MAEJ1700240D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/MAEJ1700240D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-576/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    INSTITUANT LE FONDS FIDUCIAIRE D'URGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA STABILITÉ ET DE LA LUTTE CONTRE LES CAUSES PROFONDES DE LA MIGRATION IRRÉGULIÈRE ET DU PHÉNOMÈNE DES PERSONNES DÉPLACÉES EN AFRIQUE, ET SES RÈGLES INTERNES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ A LA VALETTE LE 12 NOVEMBRE 2015


    Ci-après l'« acte constitutif »
    entre
    La Commission européenne, au nom de l'Union européenne,
    ci-après la « Commission »,
    et
    Le Gouvernement du Royaume de Belgique (la « Belgique »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Bulgarie (la « Bulgarie »)
    et
    Le Gouvernement de la République tchèque (la « République tchèque »)
    et
    Le Gouvernement du Royaume du Danemark (le « Danemark »)
    et
    Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (l'« Allemagne »)
    et
    Le Gouvernement de la République d'Estonie (l'« Estonie »)
    et
    Le Gouvernement de l'Irlande (l'« Irlande »)
    et
    Le Gouvernement du Royaume d'Espagne (l'« Espagne »)
    et
    Le Gouvernement de la République française (la « France »)
    et
    Le Gouvernement de la République italienne (l'« Italie »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Lettonie (la « Lettonie »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Lituanie (la « Lituanie »)
    et
    Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (le « Luxembourg »)
    et
    Le Gouvernement de la Hongrie (la « Hongrie »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Malte (« Malte »)
    et
    Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (les « Pays-Bas »)
    et
    Le Gouvernement du Royaume de Norvège (la « Norvège »)
    et
    Le Gouvernement de la République d'Autriche (l'« Autriche »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Pologne (la « Pologne »)
    et
    Le Gouvernement de la République portugaise (le « Portugal »)
    et
    Le Gouvernement de la Roumanie (la « Roumanie »)
    et
    Le Gouvernement de la Confédération suisse (la « Suisse »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Slovénie (la « Slovénie »)
    et
    Le Gouvernement de la République slovaque (la « Slovaquie »)
    et
    Le Gouvernement de la République de Finlande (la « Finlande »)
    et
    Le Gouvernement du Royaume de Suède (la « Suède »)
    et
    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le « Royaume-Uni »),
    Ci-après dénommés individuellement le « donateur » et conjointement les « donateurs »,
    CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
    1. Depuis de nombreuses années, la région du Sahel dans son ensemble (y compris le bassin du lac Tchad) et la Corne de l'Afrique sont confrontées à des défis croissants : pression démographique, pression exercée sur l'environnement, extrême pauvreté, tensions internes, faiblesses institutionnelles, manque d'infrastructures sociales et économiques et faible résistance aux crises alimentaires. Ces problématiques ont déclenché, dans certaines régions, des conflits ouverts, des déplacements de populations, de la criminalité, une radicalisation et un extrémisme violent, ainsi qu'une immigration irrégulière et forcée, la traite des êtres humains et un trafic de migrants. Les défis sécuritaires sont de plus en plus liés aux groupes terroristes et aux trafics de toute nature. Dans une perspective régionale plus large, les effets des crises touchant la Libye et le Yémen, les conflits internes au Soudan, au Soudan du Sud et au Mali, ainsi que les menaces terroristes de Boko Haram, d'AQMI et d'Al-Shabaab, ont plongé l'ensemble de la région dans une situation de crise.
    2. Les différents conflits armés en Afrique, ainsi que les bouleversements politiques et sociaux dans les pays du voisinage de l'UE (et au-delà), sont à l'origine d'une augmentation constante des déplacements forcés de populations, aux conséquences dramatiques sur le plan humanitaire. L'Afrique du Nord sert de région de transit et, dans une certaine mesure, de destination finale pour les mouvements migratoires mixtes. En outre, la détérioration de l'environnement économique dans la région a entraîné une baisse significative de l'activité économique et des investissements locaux et étrangers, ce qui a provoqué une hausse du chômage, surtout chez les jeunes. Les inégalités croissantes, le manque de sécurité et de protection des groupes vulnérables, ainsi que des possibilités et des droits limités ont entraîné un sentiment général d'exclusion, tout particulièrement chez les jeunes générations.
    3. Dans tous ces pays, la crise se traduit par un flux croissant de migrations forcées, y compris via le désert du Sahara, la Méditerranée et d'autres routes de migration vers l'Europe. L'UE a réagi en augmentant l'aide humanitaire et l'aide au développement en faveur des réfugiés et des migrants dans l'ensemble de l'Afrique. Le Conseil européen (1) et l'agenda européen en matière de migration (2) ont également préconisé des efforts constructifs afin d'éviter de nouvelles pertes de vies humaines en mer et de renforcer notre coopération globale avec les principaux pays d'origine et de transit. Ils demandent également de poursuivre ces objectifs en s'attaquant, entre autres, aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans les pays d'origine et de transit ainsi qu'en promouvant l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, notamment en renforçant l'état de droit, en luttant contre les violations des droits de l'homme, en améliorant l'accès à l'éducation, en créant des perspectives économiques et en favorisant l'égalité des chances, y compris par la promotion du travail décent, en renforçant la mobilité légale et en améliorant la gouvernance, notamment en ce qui concerne la gestion des frontières, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que le retour, la réadmission et la réintégration, de manière effective et durable, des migrants en situation irrégulière qui ne peuvent prétendre à une protection. La réalisation de ces objectifs exige un engagement ferme, dans le cadre d'une approche globale, à soutenir le renforcement des capacités des pays tiers dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières, ainsi que de la stabilisation et du développement de ces régions d'Afrique, du Sahel à la Corne de l'Afrique en passant par l'Afrique du Nord.
    4. La stratégie pour le Sahel de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la stratégie de paix et de sécurité de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), de même que la stratégie de l'UE pour la région du Sahel (3) et le cadre stratégique de l'UE pour la Corne de l'Afrique (4), reconnaissent qu'il importe tout particulièrement de mettre en place une approche spécifique pour les zones périphériques, caractérisées par une très faible présence de l'Etat et par la porosité des frontières, ainsi que par la marginalisation et le dénuement de certains groupes de la société et par une vulnérabilité accrue vis-à-vis de la migration irrégulière, de l'extrémisme, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants. Les activités menées en matière de migration doivent être axées sur les régions et pays d'origine et de transit des routes migratoires et s'attaquer à cette problématique sous tous ses aspects conformément à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, y compris en prévenant et en limitant la migration irrégulière et en luttant contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et d'autres infractions connexes, en garantissant des réadmissions et retours effectifs, en octroyant protection internationale et asile, en privilégiant la migration légale et la mobilité, et en renforçant les synergies entre migration et développement.
    5. Dans le plan d'action régional de l'UE en faveur du Sahel 2015-2020, adopté par le Conseil des affaires étrangères le 20 avril 2015 (5), i) la gestion des frontières et la lutte contre les trafics et la criminalité transnationale organisée figurent parmi les grandes priorités, de même que ii) la prévention de la radicalisation et la lutte contre ce phénomène, iii) la mise en place de conditions appropriées pour les jeunes et iv) les migrations et la mobilité. Ces quatre domaines sont considérés comme extrêmement importants pour la stabilisation de la région du Sahel. Dans la Corne de l'Afrique, les deux grandes priorités pour les pays de la région et l'UE sont la hausse de la radicalisation interne et importée, ainsi que les déplacements massifs de plus de huit (8) millions de personnes alimentés par les conflits, la raréfaction des ressources et l'oppression politique.
    6. Dans le cadre de la révision de la politique européenne de voisinage, la question des migrations et de la mobilité est un domaine essentiel de la coopération pour l'UE et ses partenaires. L'amélioration de la mobilité, notamment à des fins éducatives, scientifiques, culturelles, de formation et professionnelles, a des effets positifs sur les économies comme sur les sociétés. Le renforcement du dialogue avec les jeunes générations, en mettant tout particulièrement l'accent sur la protection des enfants et des adolescents vulnérables, peut jouer un rôle majeur dans la promotion de leur intégration dans la société et en faire à la fois des participants et des bénéficiaires du développement économique, social et politique.
    7. En raison de l'ampleur et de la gravité de la crise de stabilité dans la région, ainsi que des difficultés liées à la fourniture de services de base, du manque de perspectives économiques pour la population locale et des capacités limitées des autorités nationales, des engagements financiers supplémentaires sont nécessaires, de même qu'un instrument spécifique pour fournir une aide d'urgence, adapté aux situations de fragilité, en complément des instruments de développement traditionnels.
    8. La question des migrations et de la mobilité constitue une priorité des relations entre l'UE et l'Afrique, de même que les dialogues sur les migrations et la mobilité, ainsi qu'en témoignent les processus de Rabat et de Khartoum, les partenariats pour la mobilité existants et le programme commun pour les migrations et la mobilité.
    9. L'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) (le « règlement financier ») qui s'applique également au Fonds européen de développement, en vertu de l'article 42 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil (7) (le « règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement »), permet à la Commission de créer et de gérer un fonds fiduciaire de l'UE au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs. Ces fonds sont conçus pour mobiliser différentes sources de financement de l'UE et recueillir des contributions des Etats membres de l'UE ainsi que de donateurs de pays tiers. Les fonds fiduciaires de l'UE ont été spécialement prévus pour intervenir dans des situations d'urgence et de post-urgence dans lesquelles l'expérience a montré qu'une coordination poussée de l'action de la communauté internationale est requise en raison de la faiblesse des administrations locales et de la multiplication soudaine des donateurs.
    10. Toutes les conditions sont réunies pour la mise en place d'un fonds fiduciaire de l'UE pour le Sahel, le lac Tchad, la Corne de l'Afrique et l'Afrique du Nord (le « fonds fiduciaire »). Le fonds fiduciaire permettra à l'UE, à ses Etats membres et à la communauté internationale de répondre collectivement aux défis susmentionnés selon un cadre stratégique commun, en concertation avec les autorités nationales et régionales et au moyen d'une véritable répartition du travail. Actuellement, aucun des acteurs désireux de contribuer à la stabilité de la région ne pourrait, à lui seul, mobiliser les ressources nécessaires sur le plan humain et financier pour concevoir et mettre en œuvre des actions dans l'ensemble de la région.
    11. Sur la base des enseignements tirés des crises précédentes et de la nécessité de mieux coordonner les programmes de reconstruction/développement et le renforcement des capacités locales et nationales avec l'aide humanitaire dans le cadre du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé de mettre en place le fonds fiduciaire afin d'agir collectivement au nom de l'Union européenne et de tous les contributeurs du fonds, par une coordination stratégique et opérationnelle.
    12. L'objectif est de mettre au point un instrument de mise en œuvre innovant au niveau européen, susceptible d'attirer les contributions des donateurs, y compris ceux qui n'ont pas la capacité d'intervenir eux-mêmes dans la région. Le fonds fiduciaire vise à pallier la désorganisation et la fragmentation de l'action de la communauté internationale ; il permettra de mettre en place une nouvelle forme de coopération européenne en matière d'aide au développement garantissant la mutualisation des moyens et des capacités et l'obtention rapide de résultats concrets sur le terrain. Le fonds fiduciaire a également pour objectif d'assurer une plus grande coordination, dans le cadre d'une approche plus intégrée, en vue de relever les défis liés à la migration de manière globale.
    13. Par la décision du 20 octobre 2015, la Commission européenne a décidé d'établir le fonds fiduciaire et a habilité le directeur général de la direction générale de la coopération internationale et du développement à signer le présent acte constitutif.
    14. Le fonds fiduciaire est créé dans le cadre du Fonds européen de développement. D'autres instruments, notamment l'instrument de financement de la coopération au développement (8) (ICD), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) (9), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de homme) (10) (IEDDH) et le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (article 2, point d peuvent contribuer au fonds, conformément aux conditions qui y sont précisées et dans le respect des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Une approche dite « notionnelle » sera adoptée pour respecter le mandat des instruments de financement contribuant au fonds.
    15. L'objectif général de ce fonds fiduciaire est de répondre aux crises touchant les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l'Afrique et l'Afrique du Nord. Ce fonds couvrira tous les aspects de la stabilité et contribuera à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l'égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu'en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l'homme. La collaboration du fonds s'inscrira dans les cadres nationaux et régionaux, en harmonie avec les instruments de l'UE, la coopération bilatérale des Etats membres et les instruments des autres partenaires au développement. Les actions retenues dans le cadre du fonds fiduciaire seront prises en compte dans les actions/documents de programmation conjointe futurs et en cours élaborés conjointement par les Etats membres, la Commission, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les pays bénéficiaires.
    16. La coopération au développement contribue déjà, dans une large mesure, à lutter contre les causes profondes de la migration et la programmation en cours de l'UE, tant dans la région couverte par la politique de voisinage de l'UE qu'en Afrique subsaharienne, et aide déjà les partenaires africains à traiter un certain nombre de questions parmi les plus urgentes. Le fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique constitue un instrument supplémentaire visant à aider les pays les plus fragiles et les plus touchés. Il viendra compléter d'autres instruments et/ou donateurs de l'UE, dans le respect du principe de subsidiarité. Il couvrira des activités ayant une valeur ajoutée par rapport à d'autres instruments de l'UE (ou d'autres partenaires au développement, dont les Etats membres de l'UE), par exemple en ciblant des actions dans des régions qui ne sont pas sous le contrôle des autorités nationales, en mettant en œuvre les actions nécessaires ne relevant pas nécessairement des programmes indicatifs nationaux et régionaux signés et/ou en recourant à d'autres modalités de mise en œuvre.
    17. Au vu de la situation différente des trois régions sur les plans politique et sécuritaire, ainsi que des différents niveaux de dialogue politique et de coopération socioéconomique entre l'UE et chacune de ces trois régions, une approche différenciée de la stratégie et de la gestion du fonds fiduciaire est néanmoins requise. Par conséquent, le fonds fiduciaire comprendra trois volets : un pour la région du Sahel et du lac Tchad, un pour la Corne de l'Afrique et un pour l'Afrique du Nord. Cette différenciation entre les trois volets sera prise en compte au niveau de la gouvernance du fonds fiduciaire et de son comité de gestion.
    18. Les objectifs du fonds fiduciaire seront réalisés en mettant en commun les ressources et les capacités d'analyse, de sélection et de mise en œuvre des actions, tout particulièrement en ce qui concerne les bailleurs de fonds actifs dans ces régions. Le but est de mettre à profit les instruments et le savoir-faire de la Commission et des Etats membres de l'UE pour mettre en place une action européenne efficace en vue de répondre aux crises touchant ces régions, dont l'augmentation des flux migratoires. Afin de ne pas dupliquer les structures sur le terrain tout en utilisant au mieux l'expertise des donateurs, la coopération déléguée avec les Etats membres sera privilégiée par la Commission (le « mandataire ») lorsque les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité peuvent être clairement démontrés. En étroite coordination avec la Commission européenne, les Etats membres de l'UE devraient contribuer à la sélection des actions qui seront présentées à l'ensemble des donateurs du fonds fiduciaire à des fins de financement. L'expertise et la capacité de mise en œuvre des autres donateurs pourront également être mobilisées.
    19. Le fonds fiduciaire est ouvert à l'ensemble des Etats membres de l'UE qui souhaitent contribuer à la réalisation de ses objectifs, ainsi qu'à d'autres donateurs.
    20. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées. Dans le cadre des objectifs du fonds fiduciaire définis à l'article 2 du présent acte constitutif, le conseil d'administration du fonds fiduciaire décidera de la stratégie d'investissement globale du fonds, en étroite coordination avec les autorités nationales et régionales. Cette stratégie sera élaborée en concertation avec les autres bailleurs de fonds et organismes internationaux opérant dans la région, en particulier avec le système d'aide humanitaire en place. En particulier, le fonds fiduciaire collaborera étroitement avec le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne, le fonds « Madad », afin de coordonner les actions et d'accroître les synergies en ce qui concerne la réponse à la crise des réfugiés.
    21. Il convient d'établir les règles relatives à la création, à la gouvernance et à l'administration du fonds fiduciaire, ainsi qu'à l'établissement de rapports y afférents, conformément aux dispositions prévues à l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, qui fait référence à l'article 187 du règlement financier, ainsi qu'aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.
    22. Les décisions de modification de la décision C (2015) 7293 de la Commission portant établissement du fonds fiduciaire sont adoptées par le collège de la Commission européenne, conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2015/323, qui fait référence à l'article 187, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
    23. Elles sont également conformes à la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et notamment aux dispositions de l'article 9 concernant la répartition des compétences entre les services de la Commission et le SEAE pour ce qui est des instruments de l'action extérieure et de la programmation,
    IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


    PARTIE I
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Article 1er
    Création du fonds fiduciaire


    1.1. Un fonds fiduciaire, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil (11), « le fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique » (le « fonds fiduciaire »), est institué par la Commission conformément à sa décision du 20 octobre 2015, en accord avec la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suisse, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, signataires du présent acte constitutif.
    1.2. Le fonds fiduciaire est géré par la Commission (le « mandataire ») pour le compte des donateurs et de l'Union européenne conformément aux dispositions du présent acte constitutif, sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué de la direction générale de la coopération internationale et du développement. Le fonds fiduciaire n'a pas de personnalité juridique.


    Article 2
    Objectifs du fonds fiduciaire


    2.1. L'objectif général de ce fonds fiduciaire est de répondre aux crises touchant les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l'Afrique et l'Afrique du Nord. Ce fonds couvrira tous les aspects de la stabilité et contribuera à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l'égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu'en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l'homme.
    2.2. Les activités proposées pour atteindre ces objectifs sont exposées à l'annexe I de l'acte constitutif. Ces activités concernent les pays suivants :
    a) pour les régions du Sahel et du lac Tchad : Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal et Tchad ;
    b) pour la Corne de l'Afrique : Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Tanzanie ;
    c) pour l'Afrique du Nord : Algérie, Egypte, Libye, Maroc et Tunisie ;
    d) les pays africains voisins pourraient également bénéficier, au cas par cas, de projets présentant une dimension régionale afin de gérer les flux migratoires régionaux et les défis qui y sont liés.


    Article 3
    Ressources du fonds fiduciaire


    3.1. Dispositions générales
    Les ressources financières du fonds fiduciaire sont constituées par :
    a) des contributions des donateurs et de l'Union européenne, conformément aux articles 3.2, 3.3, 3.5 et 3.6 respectivement ;
    b) des revenus générés par les activités du fonds fiduciaire, y compris la rémunération de placements réalisés avec des fonds déposés sur le compte bancaire du fonds fiduciaire (tel que défini à l'article 8.2.1) ;
    c) des fonds non utilisés et restitués au fonds fiduciaire lors de l'achèvement d'une action financée par le fonds fiduciaire ;
    d) des fonds recouvrés par le gestionnaire auprès d'un bénéficiaire du fonds fiduciaire ;
    e) des dons effectués par des particuliers ou des entités de droit privé (non investies d'une mission de service public).
    Pour l'application du présent acte constitutif, les dons visés au point e ne constituent pas des contributions (au sens du point 3.2) et les personnes ou entités qui effectuent ces dons ne sont pas considérées comme des donateurs.
    3.2. Contributions des donateurs
    3.2.1. Les donateurs versent leur contribution (une « contribution » par donateur) au fonds fiduciaire conformément aux dispositions ci-après.
    3.2.2. Chaque contribution est versée par un donateur après la signature d'un « certificat de contribution » établi sur la base du modèle figurant à l'annexe III et transmis au gestionnaire par le ou les donateurs. Chaque certificat de contribution contient les informations suivantes :
    a) le montant de la contribution en euros ou dans une autre devise. Lorsqu'il est libellé dans une autre devise que l'euro, ce montant sera converti en euros à l'encaissement de la contribution sur le compte bancaire du fonds fiduciaire conformément aux dispositions de l'article 8.3.1 ;
    b) la date ou les dates auxquelles le donateur mettra cette contribution à la disposition du fonds fiduciaire (la ou les « date(s) de paiement de la contribution »), conformément aux règles définies à l'article 3.3 ;
    c) pour les donateurs dont le montant de la contribution individuelle n'atteint pas le seuil fixé à l'article 5.5.1 et à l'article 6.1.1 c i), mais dont la contribution conjointe dépasse ledit seuil, le nom du donateur et de son représentant (et du suppléant) dûment mandaté qui, d'une part, bénéficiera d'un droit de vote au sein du conseil d'administration du fonds fiduciaire et qui, d'autre part, assurera une représentation collective de ces donateurs (le « groupe de donateurs ») et bénéficiera d'un droit de vote au sein du comité de gestion, dans les conditions définies à l'article 6.5.1 ;
    d) si le donateur le demande, le volet auquel il attribue sa contribution (ou la répartition entre les volets) parmi les volets d'investissement suivants :
    i) volet A pour la région du Sahel et du lac Tchad (Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal et Tchad) ;
    ii) volet B pour la Corne de l'Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Tanzanie) ;
    iii) volet C pour l'Afrique du Nord (Algérie, Egypte, Libye, Maroc et Tunisie).
    3.2.3. Pour la signature de l'acte constitutif, les membres fondateurs signent un certificat de contribution ou un document similaire précisant l'engagement à fournir une contribution au fonds fiduciaire, comprenant le montant de cette contribution et le calendrier de paiement. Dans le deuxième cas, les membres fondateurs signent le certificat de contribution dans un délai de trois mois à compter de la signature de l'acte constitutif.
    3.2.4. En remettant au gestionnaire le certificat de contribution signé :
    a) le donateur s'engage irrévocablement à verser la contribution mentionnée dans le certificat aux dates de paiement de la contribution convenues ; et
    b) le donateur s'engage à respecter l'acte constitutif.
    3.2.5. Les donateurs peuvent indiquer le(s) volet(s) au(x) quel(s) ils attribuent leur contribution, mais ne peuvent poser des conditions à l'utilisation de leur contribution autres que celles qui sont énoncées dans l'acte constitutif.
    3.2.6. Un donateur peut, à tout moment, décider d'apporter une contribution supplémentaire au fonds fiduciaire. Il produit alors un nouveau certificat de contribution tel que défini à l'article 3.2.2.
    3.2.7. Sans préjudice des dispositions de l'article 3.6, le gestionnaire doit décider s'il convient d'accepter une nouvelle contribution ou une contribution supplémentaire dans l'année qui précède la clôture du fonds fiduciaire prévue à l'article 17.2.1 d.
    3.3. Paiement des contributions par les donateurs
    3.3.1. Les donateurs versent leur(s) contribution(s) au compte bancaire du fonds fiduciaire visé à l'article 8.2.1 dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du certificat de contribution.
    3.3.2. Toutefois, à la demande du donateur concerné, les contributions peuvent être versées en un maximum de cinq tranches annuelles. La première tranche doit être versée dans le délai précisé au paragraphe précédent. Les tranches restantes doivent être versées conformément au calendrier de paiement prévu dans le certificat de contribution.
    3.3.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 3.3.2, deuxième phrase, le délai de trois mois pour le versement de la première tranche de la contribution initiale d'un membre fondateur peut être prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, à la demande dudit membre fondateur.
    3.4. Accusé de réception des contributions par la Commission
    Dès réception du certificat de contribution signé, la Commission délivre une attestation comportant :
    a) les détails de cette contribution, c'est-à-dire son montant, la devise dans laquelle elle est libellée et le(s) volet(s) géographique(s) choisi(s) ;
    b) un tableau indiquant le montant cumulé de la contribution convenue ainsi que les montants effectivement reçus de chaque donateur ;
    c) les droits de vote ainsi acquis au sein du comité de gestion en vertu de l'article 6.4.1.
    En délivrant cette attestation, la Commission s'engage à utiliser les fonds conformément aux dispositions de l'acte constitutif et, s'il y a lieu, au(x) volet(s) géographique(s) choisi(s) par le donateur.
    3.5. Contributions de l'Union européenne
    L'Union européenne contribue au fonds fiduciaire conformément à sa réglementation financière et aux dispositions de l'acte de base de l'instrument financier utilisé pour financer le fonds fiduciaire, y compris les règles applicables au FED. L'utilisation de ces contributions respectera le champ d'application thématique et géographique de chaque instrument ainsi que les règlements y afférents, notamment pour ce qui est des règles relatives à l'aide publique au développement (APD). Les articles 3.2 et 3.4 s'appliquent mutatis mutandis à la contribution de l'Union européenne.
    3.6. Nouveaux donateurs
    Le fonds fiduciaire est ouvert aux contributions des Etats membres de l'UE ou des organismes qu'ils désignent à cet effet et, sous réserve de l'article 5.2 e et de l'article 3.1 e, de pays tiers et autres contributeurs. En contribuant au fonds fiduciaire et en signant un certificat de contribution, les nouveaux donateurs adhèrent à l'acte constitutif, qu'ils s'engagent à respecter.
    3.7. Certificats de contribution
    Tous les certificats de contribution signés sont joints à l'annexe II.
    3.8. Localisation du fonds fiduciaire
    Le fonds fiduciaire est géré depuis Bruxelles.

    • PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE ET À LA GESTION Article 4 Organes de gouvernance et de gestion du fonds fiduciaire


      4.1. Les organes de gouvernance énumérés ci-après sont institués par le présent acte constitutif :
      a) un conseil d'administration du fonds fiduciaire qui définit et révise la stratégie du fonds fiduciaire conformément aux objectifs fixés à l'article 2 ;
      b) un comité de gestion, chargé tout particulièrement de la sélection des actions à financer par le fonds fiduciaire dans le cadre des activités reprises dans l'annexe 1.
      4.2. la gestion du fonds fiduciaire est assurée par la Commission (le « mandataire »), qui fait office de secrétariat du conseil d'administration du fonds fiduciaire et du comité de gestion. La Commission assure la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire.


      Article 5
      Conseil d'administration du fonds fiduciaire


      5.1. Composition du conseil d'administration du fonds fiduciaire
      5.1.1. Le conseil d'administration du fonds fiduciaire est composé de représentants des donateurs, de la Commission agissant au nom de l'Union européenne et, à titre d'observateurs, de représentants des Etats membres de l'UE qui ne font pas partie des donateurs (les « observateurs »). Le cas échéant, des représentants des pays concernés et leurs organisations régionales peuvent être invités en qualité d'observateurs afin d'examiner les stratégies du fonds fiduciaire pour chaque volet.
      5.1.2. Le directeur général de la direction générale de la coopération internationale et du développement, représentant la Commission, préside les réunions du conseil d'administration du fonds fiduciaire (le « président »), aux côtés des membres fondateurs du fonds fiduciaire (les « vice-présidents »). Le président sera accompagné par un représentant de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les chefs des délégations de l'UE dans les régions concernées. Le gestionnaire est présent aux réunions du conseil d'administration du fonds fiduciaire et en assure le secrétariat.
      5.1.3. Le président peut décider d'inviter des représentants d'autres tiers ou des experts pour examiner certains points inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration du fonds fiduciaire. Une majorité simple de donateurs peut toutefois s'opposer à leur participation à la réunion.
      5.1.4. Chaque donateur nomme un représentant dûment habilité, le « représentant en titre ». En cas d'empêchement du représentant en titre, un suppléant pourra être désigné pour assister aux réunions. Un représentant, à l'exception de celui de la Commission, peut représenter simultanément plusieurs donateurs au sein du conseil d'administration du fonds fiduciaire, pour autant que les donateurs concernés en informent conjointement le gestionnaire en lui transmettant une copie du pouvoir établi à cet effet avant la réunion. Les représentants peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs conseillers.
      5.1.5. Les représentants (et leurs conseillers) ne reçoivent aucune forme de rémunération du fonds fiduciaire. Ils supportent tous les frais liés à leur fonction, y compris les frais liés aux déplacements et à la participation aux réunions du conseil d'administration du fonds fiduciaire.
      5.2 Rôle et responsabilités du conseil d'administration du fonds fiduciaire Le conseil d'administration du fonds fiduciaire :
      a) définit et révise la stratégie du fonds fiduciaire dans le cadre des dispositions de l'article 2.1 ;
      b) modifie le champ d'application géographique et thématique des activités du fonds fiduciaire (y compris la création d'un nouveau volet géographique) dans le cadre des dispositions de l'article 2.1 ;
      c) émet des orientations stratégiques à l'intention du comité de gestion et des gestionnaires du fonds fiduciaire ;
      d) reçoit le rapport annuel ainsi que les comptes annuels du fonds fiduciaire établis par les gestionnaires et arrêtés par le comité de gestion ; évalue les résultats et l'impact des actions financées par le fonds fiduciaire ;
      e) décide si des donateurs autres que les Etats membres de l'UE peuvent contribuer au fonds fiduciaire et fixe les conditions auxquelles ces contributions sont acceptées ;
      f) décide de l'approbation des modifications proposées de l'acte constitutif, conformément à l'article 19 ; et
      g) décide de la liquidation du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.2.
      5.3. Stratégie du fonds fiduciaire
      Le fonds fiduciaire sera guidé par une stratégie - fondée sur des éléments parfaitement probants - qui déterminera ses objectifs et secteurs prioritaires. Cette stratégie sera élaborée et approuvée conjointement par les services de la Commission et le SEAE avant d'être présentée conjointement au conseil d'administration pour approbation.
      5.4. Réunions du conseil d'administration du fonds fiduciaire
      5.4.1. Le conseil d'administration du fonds fiduciaire se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an. Les réunions du conseil d'administration du fonds fiduciaire peuvent être convoquées par la présidence à tout moment ou à la demande d'au moins un tiers des donateurs.
      5.4.2. Les réunions du conseil d'administration se tiennent en principe dans les locaux de l'Union européenne à Bruxelles. Le président et les vice-présidents peuvent toutefois proposer aux membres du conseil d'administration de se réunir dans un autre lieu. Les réunions du conseil d'administration du fonds fiduciaire peuvent avoir lieu par vidéoconférence, par téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance.
      5.4.3. Dans le respect de l'acte constitutif et si nécessaire, le conseil d'administration du fonds fiduciaire adopte un règlement intérieur. En cas de conflit entre l'acte constitutif et le règlement intérieur, l'acte constitutif prévaut.
      5.5. Droits de vote, quorum, procédure de vote et procédure écrite
      Le conseil d'administration fonctionne sur la base du consensus. Toutefois, lorsqu'un vote est nécessaire, les règles suivantes s'appliquent :
      5.5.1. Chaque donateur ou groupe de donateurs ayant fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 millions d'EUR dispose d'une voix au sein du conseil d'administration du fonds fiduciaire. Le président dispose d'une voix et un vote favorable de sa part sera requis pour adopter les décisions prises par le conseil d'administration afin d'assurer que les décisions sont conformes au droit et aux principes fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux politiques, tel que défini par le Parlement européen et le Conseil de l'Union, et compatibles avec les exigences des règlements financiers et les responsabilités de la Commission en tant que gestionnaire du fonds.
      5.5.2. Le quorum du conseil d'administration est atteint lorsque les conditions suivantes sont toutes deux remplies :
      a) les donateurs présents représentent au moins un tiers des donateurs ; et
      b) le président et au moins un vice-président sont présents.
      A l'ouverture de chaque réunion du conseil d'administration, le président vérifie si le quorum est atteint.
      5.5.3. En cas de vote, chaque décision du conseil d'administration du fonds fiduciaire est prise à la majorité simple.


      Article 6
      Comité de gestion


      6.1. Composition du comité de gestion
      6.1.1. Le comité de gestion est composé des membres suivants [les « membre(s) »] :
      a) le représentant de la Commission, agissant au nom de l'Union européenne, qui préside les réunions du comité de gestion (le « président »). Un représentant de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fait partie de la délégation de la Commission, ainsi que les chefs des délégations de l'UE dans les pays éligibles ;
      b) les représentants des donateurs fondateurs signataires du présent acte constitutif ayant fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 millions d'EUR (les « vice-présidents ») ; et
      c) des représentants d'autres donateurs ou d'un groupe de donateurs, qui :
      i) ont fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 millions d'EUR ;
      ii) respectent tous les engagements contenus dans l'acte constitutif qui lui sont applicables et notamment ceux relatifs au paiement de la contribution.
      6.1.2. Les personnes suivantes peuvent être invitées en qualité d'observateurs aux réunions du comité de gestion (les « observateur(s) ») :
      a) un représentant par Etat membre de l'UE non contributeur ;
      b) un représentant des autorités des pays éligibles concernés par l'ordre du jour ;
      c) un représentant des organisations régionales [Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) et Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), ainsi que les organisations sous-régionales compétentes, pour le volet A ; Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) pour le volet B ; Union pour la Méditerranée et Ligue des Etats arabes pour le volet C] concernées par l'ordre du jour.
      Le gestionnaire participe aux réunions du comité de gestion dont il assure le secrétariat.
      6.1.3. Chaque membre nomme un représentant dûment habilité, le « représentant en titre ». En cas d'empêchement du représentant en titre, un suppléant peut être désigné pour assister aux réunions. Un représentant, à l'exception de celui de la Commission, peut représenter simultanément plusieurs donateurs au sein du comité de gestion, pour autant que les donateurs concernés en informent conjointement le gestionnaire en lui transmettant une copie du pouvoir établi à cet effet avant la réunion. Les représentants peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs conseillers.
      6.1.4. Les représentants ne reçoivent aucune forme de rémunération du fonds fiduciaire. Ils supportent tous les frais liés à leur fonction, y compris les frais liés aux déplacements et à la participation aux réunions du comité de gestion.
      6.2. Sessions du comité de gestion
      Le comité de gestion organise ses travaux en différentes sessions correspondant aux différents volets d'investissement, dans la mesure où la procédure de vote des donateurs reste la même dans toutes les sessions. Les membres peuvent désigner un représentant différent pour chacune de ces sessions.
      6.3. Rôle et responsabilités du comité de gestion Le comité de gestion est chargé :
      a) d'examiner et d'approuver les actions financées par les ressources du fonds, qui peuvent être regroupées sous la forme d'un programme de travail ;
      b) de superviser la mise en œuvre des actions financées par les ressources du fonds fiduciaire, en tenant compte des orientations stratégiques du conseil d'administration, d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle interne et d'assurer le suivi des observations formulées par les auditeurs internes ou externes ;
      c) d'approuver le(s) rapport(s) annuel(s) sur les activités financées et les comptes annuels avant de les transmettre au conseil d'administration du fonds fiduciaire conformément aux dispositions des articles 7.2 e et 8.3.4 ; et
      d) d'assurer une visibilité suffisante aux activités financées par le fonds fiduciaire.
      6.4. Réunions du comité de gestion
      6.4.1. Le comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire. Les réunions du comité de gestion peuvent être convoquées par la présidence à tout moment ou à la demande d'au moins un tiers des membres à la date de la demande.
      6.4.2. Les réunions du comité se tiennent en principe dans les locaux de la Commission européenne à Bruxelles. Le président peut toutefois proposer aux membres du comité de se réunir dans un autre lieu. Les réunions du comité de gestion peuvent avoir lieu par vidéoconférence, par téléconférence ou au moyen de tout autre système de communication à distance.
      6.4.3. Dans le respect de l'acte constitutif et si nécessaire, le comité de gestion peut adopter un règlement intérieur. En cas de conflit entre l'acte constitutif et le règlement intérieur, l'acte constitutif prévaut.
      6.5. Droits de vote, quorum, procédure de vote et procédure écrite
      Le comité de gestion fonctionne sur la base du consensus. Toutefois, lorsqu'un vote est nécessaire, les règles suivantes s'appliquent :
      6.5.1. Chaque donateur ou groupe de donateurs ayant fourni un certificat de contribution signé pour un montant équivalent au moins à 3 millions d'EUR dispose d'une voix au sein du comité de gestion. Le président dispose d'une voix et un vote favorable de sa part sera requis pour adopter les décisions.
      6.5.2. Le quorum du comité de gestion est atteint lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
      a) les membres présents représentent au moins un cinquième des membres ;
      b) le président et au moins un vice-président sont présents.
      A l'ouverture de chaque réunion du comité de gestion, le président vérifie si le quorum est atteint.
      6.5.3. Sans préjudice de l'article 19 et conformément à l'article 6.5.1, en cas de vote, chaque décision du comité de gestion est prise à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote.
      6.5.4. A titre exceptionnel, le comité de gestion peut être consulté et prendre des décisions par voie de procédure écrite avec accord tacite sur toute question urgente soulevée à l'initiative de la présidence. Ces décisions sont réputées approuvées à moins qu'un tiers au moins des membres ne rejette la proposition dans un délai de cinq (5) jours civils suivant la réception de la demande écrite de décision accompagnée des pièces justificatives appropriées. Tout rejet d'une proposition doit être notifié par écrit au président du comité de gestion. Le président communique par écrit les résultats des procédures écrites aux membres. Tous les commentaires formulés par les membres concernant les procédures écrites sont communiqués à tous les autres membres. Le gestionnaire est chargé de veiller à ce que cette disposition soit respectée.
      6.6. Approbation des actions
      6.6.1. Pour être financées par le fonds fiduciaire, les actions doivent au préalable être approuvées par le comité de gestion.
      Toutefois, les actions d'un montant inférieur à 10 000 000 EUR peuvent être approuvées par le gestionnaire seul, dans la limite des ressources non engagées du fonds fiduciaire. Le gestionnaire doit informer immédiatement le comité de gestion de toute décision prise dans le cadre de cette autorité déléguée.
      6.6.2. Chaque donateur a l'opportunité de proposer des actions au gestionnaire pour leur soumission au comité de gestion, à la condition qu'elles s'inscrivent dans le mandat du fonds fiduciaire et soient conformes aux orientations définies par le conseil d'administration.
      6.6.3. Le gestionnaire peut également, avec l'accord du comité de gestion concernant l'enveloppe mobilisable et conformément aux règles applicables à la mise en œuvre des actions, recourir à une expertise sur le terrain, dès la mise en place du fonds et rémunérée par celui-ci, pour procéder à la sélection des actions, en lien avec les autorités locales, les organisations internationales et non gouvernementales, les Etats membres de l'UE et les autres donateurs, pour constituer un portefeuille d'actions diversifiées. Ce portefeuille est élaboré en cohérence avec les actions déjà mises en œuvre par l'UE et les autres donateurs. Le gestionnaire pourra notamment faire appel, en tant que de besoin, à toute personne qualifiée ou organisation de la société civile internationale compétente. L'expertise de la Commission européenne, des Etats membres de l'UE et des autres donateurs sera privilégiée conformément aux règles fixées à l'article 10.
      6.6.4. Le gestionnaire soumet une ou plusieurs actions proposées à l'approbation du comité de gestion. Chaque action proposée est présentée dans un document succinct (la « fiche d'action ») contenant des informations essentielles, telles que les modalités de mise en œuvre, le calendrier, le budget prévisionnel, etc. Les gestionnaires présentent le contenu de ces fiches d'action lors des réunions du comité de gestion.
      Pour les actions qui donnent lieu à une délégation de tâches d'exécution à une entité tierce (le « partenaire chargé de la mise en œuvre »), le nom du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, s'il n'est pas encore défini, le type d'organisation envisagé et les critères à appliquer pour sélectionner cette organisation doivent être mentionnés dans la fiche d'action.
      6.6.5. Lorsqu'une action individuelle est approuvée par le comité de gestion, elle doit être mise en œuvre conformément à la fiche d'action. Si, au cours de la phase de mise en œuvre, une modification substantielle (12) de la nature de l'action est requise après son approbation par le comité de gestion, le gestionnaire soumet la fiche d'action modifiée pour tenir compte de ces changements, avant leur mise en œuvre, à l'approbation du comité de gestion.
      Lorsque, dans des cas exceptionnels d'extrême urgence, il est nécessaire d'apporter des modifications à une action, le gestionnaire peut modifier la fiche d'action et en informer immédiatement le comité de gestion, qui peut s'opposer à cette modification dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les informations lui ont été communiquées.


      Article 7
      Gestion du fonds fiduciaire


      7.1. Dispositions générales
      Le fonds fiduciaire est géré par la Commission (mandataire) sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué nommé par le collège de la Commission européenne.
      La Commission délègue les tâches de gestion au(x) membre(s) de son personnel [les « gestionnaire(s) »] dans le respect de son règlement intérieur et met en place une structure organisationnelle qui tient compte des diverses stratégies entre les différents volets géographiques. La Commission décide de nommer un gestionnaire par volet ; dans ce cas, chaque gestionnaire mène à bien les tâches définies dans le présent accord pour ce qui est des activités liées au volet pour lequel il a été nommé.
      Le comptable de la Commission est le comptable du fonds fiduciaire (le « comptable »).
      7.2. Rôle du gestionnaire et du comptable
      Le gestionnaire et le comptable du fonds fiduciaire sont responsables des tâches suivantes :
      a) assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité de gestion du fonds fiduciaire, y compris la documentation et la logistique ;
      b) assurer la gestion financière du fonds fiduciaire, conformément à l'article 8, et fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des états financiers ;
      c) assurer la mise en œuvre des actions, directement ou indirectement, par délégation des tâches d'exécution à des partenaires chargés de la mise en œuvre, conformément à l'article 10 ;
      d) préparer, pour le 15 février de chaque année, les comptes provisoires du fonds fiduciaire, qui comprennent :
      i) les états financiers annuels établis conformément à l'article 8.3.4 b ;
      ii) le rapport financier annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire, établi conformément à l'article 8.3.4 a.
      e) préparer un rapport annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire, sur leur mise en œuvre et leur performance - y compris le résultat des contrôles - et sur l'efficacité et l'efficience du système de contrôle interne, et le soumettre à l'approbation du comité de gestion pour le 15 février puis au conseil d'administration du fonds fiduciaire ;
      f) préparer et soumettre les comptes annuels définitifs pour leur approbation avant le 15 juin au comité de gestion, puis au conseil d'administration du fonds fiduciaire, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 8.3.4 c ;
      g) préparer les rapports financiers semestriels et annuels conformément à l'article 8.3.4 a ;
      h) délivrer à chaque donateur des copies du rapport annuel, des comptes annuels et, dès qu'ils sont disponibles, les rapports financiers sur les activités financées par le fonds fiduciaire ;
      i) préparer les prévisions annuelles ou semestrielles de décaissement du fonds fiduciaire ;
      j) mettre à la disposition des donateurs, s'ils introduisent une demande raisonnable en ce sens, toutes les informations financières pertinentes. Si un donateur demande une quantité importante d'informations financières, le gestionnaire est autorisé à lui réclamer une contribution aux frais, calculée selon des modalités convenues ;
      k) statuer sur le financement des actions d'un montant inférieur à celui déterminé en application de l'article 6.6.1.
      7.3. Frais de gestion
      La Commission est autorisée à prélever un montant de 2,75 % des montants investis par l'Union européenne dans le fonds fiduciaire et de 5 % des montants investis par les autres donateurs pour couvrir ses frais de gestion, conformément à l'article 187, paragraphe 7, du règlement financier, applicable en vertu de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.
      La Commission présente chaque année un document budgétaire administratif détaillé au conseil d'administration du fonds fiduciaire. Ce document devrait exposer les plafonds budgétaires pour l'ensemble du fonds fiduciaire pour l'année à venir, les dotations indicatives proposées pour chaque volet, ainsi que les budgets indicatifs pour les exercices futurs et des rapports sur le résultat de l'exécution financière pour les années précédentes.
      7.4. Responsabilité de la Commission
      7.4.1. Dans l'exercice de ses fonctions de gestionnaire ou comptable du fonds fiduciaire, la Commission fournit, conformément à l'acte constitutif, un niveau de qualité égal à celui dont elle fait preuve dans la gestion des budgets dont la gestion lui est confiée en vertu des traités. Elle assume sa responsabilité fiduciaire et de gestion dans le cadre de la décharge, conformément aux dispositions de l'article 187, paragraphe 10, du règlement financier, applicable en vertu de l'article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.
      7.4.2. Les obligations de la Commission à l'égard du fonds fiduciaire et des donateurs sont limitées à ce qui est expressément mentionné dans l'acte constitutif.

    • PARTIE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN ŒUVRE


      Article 8
      Gestion financière du fonds fiduciaire


      8.1. Gestion financière du fonds fiduciaire
      8.1.1. Le comptable établit les résultats financiers complets et réguliers du fonds fiduciaire et des actions financées, conformément aux dispositions applicables du présent article.
      Le comptable met en place le dispositif bancaire approprié le(s) « compte(s) bancaire(s) du fonds fiduciaire », y compris un compte ou sous-compte par volet, et les modalités de comptabilisation permettant au gestionnaire d'identifier l'affectation de fonds décidée par chaque donateur (volets).
      8.1.2. Le gestionnaire effectue toute autre tâche qui lui est spécifiquement assignée par l'acte constitutif ou qui est raisonnablement jugée nécessaire à une gestion financière efficiente et efficace du fonds fiduciaire.
      8.1.3. Pour remplir son rôle, le gestionnaire :
      a) met en place des systèmes de contrôle interne efficaces et efficients pendant toute la durée du fonds fiduciaire ;
      b) met à disposition les ressources nécessaires pour administrer le fonds fiduciaire ;
      c) informe les donateurs, dans le cadre de sa mission de gestion ;
      d) assure une bonne gestion financière, y compris, le cas échéant, en procédant aux recouvrements nécessaires ;
      e) répare le rapport annuel sur les activités financées par le fonds fiduciaire article 7.2, point e pour approbation par le comité de gestion.
      8.2. Gestion de la trésorerie
      8.2.1. Le comptable est chargé de la gestion de la trésorerie et des comptes bancaires du fonds fiduciaire. Les revenus provenant du placement des actifs liquides du fonds fiduciaire sont répartis deux fois par an et constituent la seule rémunération des fonds versés sur les comptes du fonds fiduciaire. Cette rémunération tient compte des risques de liquidité et de transformation assumés par la Commission dans le cadre de son activité d'investissement pour respecter à tout moment l'exigence de liquidité nécessaire à la gestion des comptes bancaires du fonds fiduciaire.
      8.2.2. Tous revenus générés par les fonds déposés sur le compte du fonds fiduciaire font partie intégrante du fonds fiduciaire.
      8.3. Gestion des comptes bancaires, préparation et approbation des états financiers du fonds fiduciaire
      8.3.1. Le comptable tient une comptabilité séparée pour le fonds fiduciaire, dans laquelle il enregistre l'encaissement des contributions, les décaissements effectués au profit des actions approuvées, toutes les rémunérations perçues ainsi que le paiement des frais de gestion du gestionnaire et toutes les autres opérations liées aux ressources du fonds fiduciaire. Le comptable gère le compte du fonds fiduciaire en euros conformément aux principes comptables qu'il applique pour la gestion des budgets dont la gestion lui est confiée en vertu des traités. Le comptable effectue les opérations de conversion de devises selon sa pratique habituelle. Les contributions sont prises en compte lorsqu'elles sont encaissées sur le compte du fonds fiduciaire pour le montant en euros résultant de la conversion effectuée au moment de leur réception sur le compte du fonds fiduciaire.
      8.3.2. L'exercice comptable du fonds fiduciaire correspond à l'année civile. Le premier exercice correspond à l'année qui s'achève le 31 décembre suivant la date à laquelle le fonds fiduciaire a démarré ses activités, conformément à l'article 17.1.3, mais l'obligation du comptable de préparer les états financiers ne s'applique qu'en ce qui concerne ce premier exercice si cette période est supérieure à six mois.
      8.3.3. Le système comptable vise à organiser les informations budgétaires et financières de telle manière que des données chiffrées puissent être saisies, classées et enregistrées et que les informations comptables soient exactes, exhaustives et fiables et puissent être fournies en temps utile. Le système comptable se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire.
      8.3.4. Les informations financières sont préparées comme suit :
      a) le gestionnaire établit, au plus tard le 30 septembre de chaque exercice, un rapport financier semestriel sur les opérations du fonds fiduciaire et, au plus tard le 15 février, un rapport financier annuel ;
      b) le comptable prépare, pour le 15 février au plus tard, les états financiers annuels provisoires ;
      c) après leur préparation et leur vérification conformément à l'article 11, le gestionnaire et le comptable soumettent les comptes annuels définitifs à l'approbation du comité de gestion. Ces comptes doivent être approuvés le 15 juin au plus tard ;
      d) tous les registres comptables et les états financiers sont tenus en euros ;
      e) les états financiers sont établis conformément aux règles comptables de l'UE.


      Article 9
      Eligibilité des actions et règles de nationalité et d'origine


      9.1. Eligibilité des actions
      Pour être financée par le fonds fiduciaire, une action doit satisfaire aux critères suivants :
      9.1.1. L'action doit contribuer à la réalisation des principaux objectifs et à la finalité du fonds fiduciaire, tels que détaillés à l'article 2.1.
      9.1.2. L'action doit porter sur les pays mentionnés à l'article 2.2 et leurs voisins africains dans les conditions énoncées à l'article 2.2.
      9.2 Règles de nationalité et d'origine
      Les règles de nationalité et d'origine applicables aux instruments de financement de l'action extérieure de l'UE contribuant à ce fonds fiduciaire, ainsi que celles applicables au FED, s'appliquent.


      Article 10
      Mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire


      Après qu'une action a été approuvée par le comité de gestion, elle est mise en œuvre conformément aux modalités d'exécution prévues dans les règles et règlements applicables de la Commission, y compris ceux qui sont applicables au FED. Compte tenu de l'objectif de situation de crise et d'après-crise du fonds fiduciaire, des procédures flexibles adaptées au contexte local seront utilisées afin d'assurer l'efficacité et la réactivité du fonds. Afin de ne pas dupliquer les structures sur le terrain tout en utilisant au mieux l'expertise des donateurs et de garantir la visibilité de l'Union européenne, la coopération déléguée avec les Etats membres est privilégiée lorsque les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité peuvent être clairement démontrés. La coopération déléguée avec d'autres donateurs sera également envisagée.

    • PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

      Article 11
      Protection des intérêts financiers, audit et contrôle

      11.1. Protection des intérêts financiers du fonds fiduciaire
      La Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que, lorsque les actions financées par le fonds fiduciaire sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union et des donateurs soient protégés par l'application de mesures préventives contre les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités, de la fraude, de la corruption ou d'autres activités illégales sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés. Les contrats et accords signés avec des tierces parties prévoient la possibilité pour la Commission d'effectuer des contrôles sur place, de suspendre les paiements et la mise en œuvre des actions lorsque des irrégularités graves, de la fraude ou des faits de corruption se produisent au cours de la mise en œuvre et d'appliquer, le cas échéant, des sanctions contractuelles efficaces, proportionnées et dissuasives.
      L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) exerce vis-à-vis du fonds fiduciaire dans son ensemble, y compris ses organes de gouvernance et les représentants des donateurs et des observateurs qui jouent un rôle au sein de ces organes, les mêmes compétences que vis-à-vis des autres actions mises en œuvre par la Commission.
      11.2. Audit
      11.2.1. Le fonds fiduciaire, y compris les actions qu'il finance, est soumis chaque année à un audit externe indépendant. Les frais liés à ces audits externes sont à la charge du fonds fiduciaire.
      11.2.2. L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes européenne exercent les mêmes compétences vis-à-vis du fonds fiduciaire que vis-à-vis des autres actions mises en œuvre par la Commission.
      11.3 Contrôle
      11.3.1. La Commission met en place et garantit le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace et efficient de manière à assurer que les objectifs de contrôle interne sont remplis conformément à l'article 32 du règlement financier.
      11.3.2 Comme prévu à l'article 17.2, la Commission doit, pendant cinq ans au moins après la clôture du fonds fiduciaire :
      a) conserver les pièces comptables relatives aux activités financées par le fonds fiduciaire, et
      b) mettre à la disposition des donateurs, s'ils introduisent une demande raisonnable en ce sens, toutes les informations financières pertinentes. Si un donateur demande une quantité importante d'informations financières, le gestionnaire est autorisé à lui réclamer une contribution aux frais, calculée selon des modalités convenues.
      11.4. Accès par les institutions et organes de l'Union européenne
      11.4.1. La Commission, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les entités bénéficiant de fonds provenant du fonds fiduciaire doivent veiller à ce que le personnel et les agents mandatés i) de la Cour des comptes européenne, ii) de l'OLAF et iii) de toute autre institution ou tout autre organe compétent de l'Union européenne aient accès à tous les documents et informations en rapport avec l'utilisation des ressources du fonds fiduciaire et permettre à ces organes de remplir le obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union, dans le respect total du droit international et des accords conclus à cet égard entre l'Union européenne et ses partenaires chargés de la mise en œuvre.
      11.4.2. Tous les accords et contrats qui mettent en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire prévoient expressément que le personnel et les agents mandatés i) de la Commission, y compris l'OLAF, ii) de la Cour des comptes européenne et iii) de toute autre institution ou tout autre organe compétent de l'Union européenne sont habilités à réaliser des audits, des contrôles sur place et/ou des inspections.
      11.4.3. La Commission met à la disposition du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne les comptes annuels et le rapport annuel, conformément à l'article 7.2.

      Article 12
      Visibilité

      12.1. La Commission européenne s'assure que toutes les entités, tous les partenaires de mise en œuvre qui bénéficient de fonds provenant du fonds fiduciaire prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la visibilité du financement d'une action par le fonds fiduciaire, conformément au " Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne " (13).
      12.2. Les donateurs acceptent que la Commission publie, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris sur son site web, le nom et l'adresse du donateur, la finalité de la contribution ainsi que le montant versé.
      12.3. La Commission peut utiliser des ressources du fonds fiduciaire pour assurer la visibilité des actions financées par le fonds fiduciaire.

      Article 13
      Evaluation et suivi

      Le fonds fiduciaire et les actions qu'il finance sont soumis aux règles de suivi et d'évaluation applicables aux programmes d'aide extérieure de l'UE, afin de garantir le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, tout en s'adaptant aux situations de fragilité. Chaque proposition d'action doit prévoir des objectifs accompagnés d'indicateurs pertinents permettant de mesurer, de contrôler et d'évaluer les résultats. Ces derniers devraient être inclus dans le cadre de résultats de l'UE.

      Article 14
      Accès aux documents et confidentialité

      L'accès aux documents du fonds fiduciaire est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 (14).
      Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et la Commission s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.

      Article 15
      Conflits d'intérêts

      Les donateurs et la Commission s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions de toute personne au titre de l'acte constitutif est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec une autre partie.

      Article 16
      Propriété et exploitation des résultats

      16.1. Sans préjudice des dispositions pertinentes des contrats et accords signés par le gestionnaire, ou par les partenaires de mise en œuvre en cas de gestion indirecte, pour la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire, la propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats du fonds fiduciaire ou des actions qu'il finance, ainsi que des rapports et autres documents qui le concernent, sont dévolus à la Commission.
      16.2. Nonobstant les dispositions de l'article 16.1 et sous réserve de l'article 14, le comité de gestion peut octroyer aux donateurs le droit d'utiliser gratuitement et comme bon leur semble tous documents et autres résultats découlant du fonds fiduciaire et des actions qu'il finance, quelle que soit leur forme, pour autant i) qu'ils ne violent pas les droits de propriété industrielle et intellectuelle existants ou ii) qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts du fonds fiduciaire ou de ses donateurs, ou à ceux de l'Union européenne.

      Article 17
      Entrée en vigueur et durée du fonds fiduciaire

      17.1. Entrée en vigueur et début des activités
      17.1.1. Le présent accord entre en vigueur entre ses signataires à la date de sa signature par le représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, et par au moins un donateur.
      17.1.2. Les activités du fonds fiduciaire débutent lorsque des certificats de contribution représentant un montant total d'au moins 10 000 000 EUR ont été transmis au gestionnaire conformément à l'article 3.
      17.1.3 Le gestionnaire informe tous les donateurs du début des activités du fonds fiduciaire.
      17.2 Liquidation du fonds fiduciaire
      17.2.1 Le fonds fiduciaire continue de fonctionner jusqu'à ce que la première des situations suivantes se produise (chacune constituant un " cas de clôture ") :
      a) il n'y a plus de fonds disponibles ou engagés sur le compte du fonds fiduciaire ;
      b) le conseil d'administration du fonds fiduciaire décide de mettre un terme aux activités du fonds fiduciaire ;
      c) Le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne demandent la liquidation du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.2.2 ;
      d) le terme fixé pour la durée du fonds fiduciaire, à savoir le 31 décembre 2020, est atteint. La durée du fonds fiduciaire peut être prolongée par décision de la Commission adoptée à la demande du conseil d'administration du fonds fiduciaire.
      17.2.2. Le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne peuvent demander à la Commission de cesser d'approvisionner le fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue de liquider le fonds fiduciaire, le cas échéant. Le conseil d'administration du fonds fiduciaire est informé de telles demandes.
      17.3. Destination des ressources lors de la liquidation du fonds fiduciaire
      Lorsque survient une des situations prévues à l'article 17.2, les dispositions suivantes s'appliquent aux ressources du fonds fiduciaire :
      a) le gestionnaire ne peut pas entreprendre de nouvelles activités, à l'exception de celles nécessaires à la bonne réalisation, la conservation et la préservation des ressources du fonds fiduciaire et à l'exécution des obligations contractuelles souscrites au titre du fonds fiduciaire ;
      b) le gestionnaire établit les états financiers appropriés, qui sont soumis à la procédure d'audit visée à l'article 11. Ces états financiers audités sont ensuite soumis à l'approbation du comité de gestion ;
      c) le président du conseil d'administration du fonds fiduciaire soumet la proposition du conseil d'administration relative à la liquidation du fonds fiduciaire à la décision de la Commission ;
      d) le conseil d'administration du fonds fiduciaire examine les utilisations possibles des fonds disponibles et non encore engagés à la date de la liquidation. Le reliquat des fonds est reversé, au prorata de leur contribution, au budget général de l'Union, en tant que recette générale, au FED et aux donateurs.

      Article 18
      Suspension et cas de force majeure

      18.1. Le gestionnaire peut suspendre temporairement la mise en œuvre de tout ou partie de l'action si les circonstances l'exigent, notamment en cas de force majeure. Le gestionnaire en informe sans délai le comité de gestion en fournissant toutes les précisions nécessaires. Le gestionnaire s'efforce de limiter la durée de la période de suspension et peut reprendre la mise en œuvre de l'action dès que les circonstances le permettent, en informant le comité de gestion en conséquence.
      18.2. La période de mise en œuvre d'une action suspendue est automatiquement prolongée d'une durée équivalente à la période de suspension. Cela s'entend sans préjudice de toute modification de l'action suspendue qui peut s'avérer nécessaire pour l'adapter aux nouvelles conditions de mise en œuvre.
      18.3. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations au regard de l'acte constitutif si elle est empêchée de remplir celles-ci en raison d'un cas de force majeure. On entend par " force majeure " toute situation ou tout événement exceptionnel, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l'une des parties de remplir une ou plusieurs de ses obligations au titre de l'acte constitutif, qui n'est pas imputable à une erreur ou à une négligence de leur part (ou de leurs partenaires, contractants, mandataires ou employés), et n'a pas pu être évité en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts ou la mise à disposition tardive d'équipements ou de matériel, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure. Sans préjudice de l'article 18.2, la partie invoquant un cas de force majeure en avertit sans délai l'autre partie, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles, et prend toutes les mesures nécessaires pour réduire autant que possible le préjudice éventuel.

      Article 19
      Modifications de l'acte constitutif

      19.1. Modifications de l'acte constitutif
      Les articles 2, 5, 6 et 19 peuvent être modifiés par une décision à l'unanimité du conseil d'administration du fonds fiduciaire, sur la base d'une proposition faite par tout donateur.
      Les autres dispositions de l'acte constitutif peuvent être modifiées à tout moment par une décision prise à la majorité des deux tiers du conseil d'administration du fonds fiduciaire et sur la base d'une proposition faite par les gestionnaires ou par tout membre. En application de l'article 5.5.1, le vote favorable du président est requis.
      19.2. Annexes II, III et IV
      Les annexes II, III et IV sont jointes à l'acte constitutif à titre d'information et peuvent être modifiées par le comité de gestion sur proposition du gestionnaire. Par dérogation à l'article 19.1, les certificats de contribution signés (annexe II) ne peuvent pas être modifiés.

      Article 20
      Retrait d'un donateur du fonds fiduciaire

      Chaque donateur peut décider de se retirer du fonds fiduciaire en envoyant un préavis écrit d'un mois au président du conseil d'administration du fonds fiduciaire. Une fois que le retrait est effectif, tous les droits et obligations du donateur au titre de l'acte constitutif sont supprimés, à l'exception de ceux visés à l'article 3. Les observateurs informent le gestionnaire de leur intention de mettre fin à leur participation.

      Article 21
      Législation applicable et juridiction compétente

      21.1. Les contributions et le fonds fiduciaire sont régis par les dispositions de l'acte constitutif, par la législation de l'UE en vigueur et par les principes généraux communs aux législations des Etats membres de l'UE.
      21.2. Les parties engagent des consultations à la demande de l'une ou l'autre des parties en cas de litige concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution de l'acte constitutif, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation.
      21.3. Si ces consultations ne permettent pas de régler le différend à l'amiable, à la satisfaction des deux parties, toute partie peut saisir le tribunal de l'Union européenne.

      Article 22
      Annexes

      Les documents suivants sont annexés à l'acte constitutif et en font partie intégrante :
      Annexe I : description détaillée des activités du fonds fiduciaire.
      Annexe II : certificats de contribution signés.
      Annexe III : modèle de certificat de contribution des donateurs.
      Annexe IV : modèle de fiche d'action.
      Fait à La Valette, le 12 novembre 2015, en 28 originaux : 19 en langue anglaise, 4 en langue française, 2 en langue allemande, 1 en langue italienne, 1 en langue espagnole et 1 en langue portugaise.

      (1) EUCO 22/15 du 26.6.2015.

      (2) COM (2015) 240 du 13.5.2015.

      (3) http://eeas.europa.eu/delegations/mali/documents/press_corner/20110929_fr.pdf

      (4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/foraff/126052.pdf

      (5) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/04/20-council-conclusions-sahel-regional-plan/

      (6) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26 octobre 2012, p. 1).

      (7) Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3 mars 2015, p. 17).

      (8) Règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020.

      (9) Règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Le volet à court terme de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix sera inclus pour autant que des modalités permettant de préserver la souplesse et la rapidité de l'action soient trouvées, conformément à l'article 3 du règlement IcSP.

      (10) Règlement (UE) 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde.

      (11) Règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

      (12) Les modifications cumulées des crédits alloués à un programme de travail, ou à une action individuelle adoptée indépendamment du programme de travail, ne dépassant pas 20 % de la dotation maximale au programme de travail, ou à l'action individuelle ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu'elles n'aient d'incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs de l'action. Ces modifications peuvent inclure une augmentation de la dotation maximale au programme de travail ou à l'action individuelle allant jusqu'à 20 %.

      (13) http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility

      (14) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

  • Annexe


    ANNEXE I
    DÉFINITION DES ACTIVITÉS À FINANCER PAR LE FONDS FIDUCIAIRE


    Les activités financées par le fonds fiduciaire doivent contribuer à la réalisation de l'objectif général du fonds fiduciaire, tel que défini à l'article 2 de l'acte constitutif, c'est-à-dire à répondre aux crises touchant les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l'Afrique et l'Afrique du Nord. Le fonds couvrira tous les aspects relatifs à la stabilité et contribuera à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en encourageant la résilience et l'égalité des chances, ou en améliorant les perspectives économiques, le développement, la situation en matière de sécurité et la gestion des migrations. La collaboration du fonds doit s'inscrire dans les cadres nationaux et régionaux, dans une synergie avec les instruments des autres partenaires au développement.
    1. Le fonds fiduciaire financera des activités dans les pays suivants :


    - pour les régions du Sahel et du lac Tchad : Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal et Tchad ;
    - pour la Corne de l'Afrique : Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Tanzanie ;
    - pour l'Afrique du Nord : Algérie, Egypte, Libye, Maroc et Tunisie.


    Les pays africains voisins pourraient également bénéficier, au cas par cas, de projets présentant une dimension régionale afin de gérer les flux migratoires régionaux et les défis qui y sont liés.
    Les activités financées ne correspondront pas nécessairement au champ d'application des trois fenêtres. Pour certains thèmes, tels que la gestion des migrations, les activités relevant de plusieurs fenêtres seront privilégiées.
    2. Le fonds fiduciaire financera des activités contribuant à :
    2.1. Instaurer des programmes économiques ouvrant des perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes des communautés locales, en mettant l'accent sur la formation professionnelle et la création de micro-entreprises et de petites entreprises. Certaines actions contribueront notamment à soutenir la réintégration des personnes de retour dans leurs communautés.
    2.2. Soutenir la résilience (1) en ce qui concerne la sécurité alimentaire et l'économie au sens large, y compris la fourniture de services de base aux populations locales, en particulier aux personnes les plus vulnérables, ainsi qu'aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment grâce à des mesures dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, de la santé, de l'éducation et de la protection sociale, ainsi que de la durabilité environnementale.
    2.3. Garantir une meilleure gestion des migrations, sous tous leurs aspects, conformément à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, y compris en contribuant à l'élaboration de stratégies nationales fondées sur le droit en matière de gestion des migrations, en prévenant et en limitant la migration irrégulière et en luttant contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et d'autres infractions connexes, en garantissant les réadmissions et retours effectifs, en octroyant protection internationale et asile, en privilégiant la migration légale et la mobilité, ainsi qu'en renforçant les synergies entre migration et développement. Tous les efforts doivent être déployés en gardant à l'esprit que les flux migratoires sont mixtes et que des solutions crédibles doivent être trouvées pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale. Par ailleurs, le principe de « non-refoulement » doit être intégré dans les activités prévues.
    2.4. Soutenir les améliorations de la gouvernance en général, notamment en encourageant la prévention des conflits, en luttant contre les violations des droits de l'homme et en faisant respecter l'état de droit, y compris par le renforcement des capacités à l'appui de la sécurité et du développement ainsi que par l'application des lois, notamment la gestion des frontières et les aspects liés à la migration. Certaines actions contribueront également à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme.
    3. Le conseil d'administration du fonds fiduciaire définit et révise la stratégie globale dudit fonds.


    (1) Le terme « résilience » est utilisé dans le document conformément à la communication de 2012 intitulée « L'approche de l'UE sur la résilience » [COM (2012) 586 final].

  • Annexe


    ANNEXE II
    CERTIFICATS DE CONTRIBUTION SIGNÉS


    Le contenu de la présente annexe ne sera pas rendu public.


    ANNEXE III
    CERTIFICAT DE CONTRIBUTION DES DONATEURS [SUPPLÉMENTAIRES]


    Expéditeur : [DONATEUR], ci-après le « donateur »
    A l'attention de : La Commission européenne, DG DEVCO, ci-après le « gestionnaire » du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique
    Date : […] 201…
    Madame, Monsieur,
    Contribution au fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, ci-après le « fonds fiduciaire »
    Nous nous référons à l'accord instituant le [insérer le nom du fonds fiduciaire], du [date], ci-après l'« acte constitutif ».
    Sauf dispositions contraires, tous les termes en majuscules utilisés dans le présent certificat de contribution [supplémentaire] ont la même signification que dans l'acte constitutif.


    Article 1er
    Montant de la contribution


    Nous confirmons notre intention de contribuer au fonds fiduciaire pour un montant de […] ([…]), [si l'apport de capital est effectué dans une autre devise que l'euro, ajouter le texte suivant : qui sera converti en euros lorsqu'il sera encaissé sur le compte du fonds fiduciaire en application de l'acte constitutif].


    Article 2
    Paiement


    Nous mettons cette contribution à la disposition du gestionnaire sous la forme de fonds disponibles immédiatement SOIT [en un seul versement à effectuer au plus tard le [date]] SOIT [selon le calendrier suivant] [uniquement en cas de contribution en EUR et sous réserve des conditions prévues à l'article 3 de l'acte constitutif] [préciser les dates et le montant à payer à chaque date].
    Tous les paiements relatifs à la contribution seront effectués conformément à l'article 3 de l'acte constitutif.


    Article 3
    Confirmation du donateur


    L'acte constitutif s'applique à cette contribution et le gestionnaire administre cette contribution conformément à l'acte constitutif.
    En signant le présent certificat de contribution, le donateur reconnaît qu'il a reçu une copie de l'acte constitutif et qu'il est lié à tous égards par les termes de celui-ci, et par ses modifications ultérieures.


    Article 4
    Communications


    Tous les avis ou communications destinés au donateur se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
    [Adresse]
    [Tél. :]
    [Télécopieur :]
    [Courriel :]
    Tous les avis ou communications destinés au gestionnaire se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
    [Adresse]
    [Tél. :]
    [Télécopieur :]
    [Courriel :]


    Article 5
    Intérêts


    A l'expiration du délai de paiement prévu à l'article 2, la partie non payée de la contribution porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne le premier jour du mois au cours duquel le paiement était dû, majoré de trois points et demi de pourcentage. Les intérêts sont dus pour la période comprise entre le jour suivant la date d'expiration du délai de paiement et la date de paiement. Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts de retard.


    Article 6
    Représentation au(x) conseil(s) d'administration


    [Le cas échéant (c'est-à-dire lors de la première contribution au fonds fiduciaire) : En application de l'article 5.1.4 de l'acte constitutif, le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au sein du conseil d'administration du fonds fiduciaire. Leur nom sera communiqué au gestionnaire avant la réunion suivante du conseil d'administration du fonds fiduciaire.]
    [Le cas échéant (c'est-à-dire dans le cas où le seuil minimal fixé à l'article 6.1.1, point d, est atteint) : Le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au comité de gestion en application de l'article 6.1.3 de l'acte constitutif. Leur nom sera communiqué au gestionnaire avant la réunion suivante du comité de gestion.]
    [Le cas échéant (c'est-à-dire si le donateur est ou devient membre du comité de gestion) : Une fois le don reçu sur le compte du fonds fiduciaire, le gestionnaire confirme au donateur les droits de vote acquis dans le comité de gestion.]
    [Le cas échéant : Aux fins de l'article 6.1.1, point c i, de l'acte constitutif, le montant de la contribution actuelle est mis en commun avec la contribution de [nom du ou des autres donateurs] qui seront représentés au sein du comité de gestion par un représentant ou suppléant représentant de [le donateur/nom du ou des autres donateurs] dûment mandaté par [le donateur/nom du ou des autre donateurs], qui contresignent le présent certificat de contribution.]
    [DONATEUR]
    Par : ___
    [Nom et fonction du représentant autorisé]
    Date : ___
    [En cas de mise en commun des fonds : nom du ou des donateurs]
    Par :
    [Nom et fonction du représentant autorisé]
    Date : ___


    ANNEXE IV
    Document d'action de fonds fiduciaire de l'UE à utiliser pour les décisions du comité opérationnel
    1. IDENTIFICATION


    INTITULÉ/NUMÉRO

    Coût total

    Coût total estimé : en euros
    Montant total provenant du fonds fiduciaire :

    Méthode d'assistance/Modalités de mise en œuvre

    Code CAD

    150

    Secteur


    2. JUSTIFICATION ET CONTEXTE
    2.1. Résumé de l'action et de ses objectifs
    2.2. Contexte
    2.2.1. Contexte national, le cas échéant
    2.2.2. Contexte sectoriel : Politiques et enjeux (un paragraphe)
    2.3. Enseignements tirés
    2.4. Actions complémentaires
    2.5. Coordination des donateurs
    3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE
    3.1. Objectifs
    L'objectif global du programme est :
    Les objectifs spécifiques sont les suivants :
    3.2. Résultats escomptés et principales activités
    Les résultats escomptés sont les suivants :
    3.3. Risques et hypothèses
    Les principaux risques sont les suivants :
    Les hypothèses pour la réussite du projet et de sa mise en œuvre sont :
    Des mesures d'atténuation ont été prises en considération, y compris :
    3.4. Questions transversales
    3.5. Parties prenantes
    4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
    4.1. Convention de financement, le cas échéant
    4.2. Période indicative de mise en œuvre opérationnelle
    4.3. Modules et volets de la mise en œuvre
    4.4. Budget indicatif


    VOLET

    MONTANT EN MILLIERS EUR


    Les progrès de l'action feront l'objet d'un suivi comme suit :
    4.5. Evaluation et audit
    4.6. Communication et visibilité

  • Annexe


    ANNEXE I
    DÉFINITION DES ACTIVITÉS À FINANCER PAR LE FONDS FIDUCIAIRE


    Les activités financées par le fonds fiduciaire doivent contribuer à la réalisation de l'objectif général du fonds fiduciaire, tel que défini à l'article 2 de l'acte constitutif, c'est-à-dire à répondre aux crises touchant les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l'Afrique et l'Afrique du Nord. Le fonds couvrira tous les aspects relatifs à la stabilité et contribuera à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en encourageant la résilience et l'égalité des chances, ou en améliorant les perspectives économiques, le développement, la situation en matière de sécurité et la gestion des migrations. La collaboration du fonds doit s'inscrire dans les cadres nationaux et régionaux, dans une synergie avec les instruments des autres partenaires au développement.
    1. Le fonds fiduciaire financera des activités dans les pays suivants :


    - pour les régions du Sahel et du lac Tchad : Burkina Faso, Cameroun, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal et Tchad ;
    - pour la Corne de l'Afrique : Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Tanzanie ;
    - pour l'Afrique du Nord : Algérie, Egypte, Libye, Maroc et Tunisie.


    Les pays africains voisins pourraient également bénéficier, au cas par cas, de projets présentant une dimension régionale afin de gérer les flux migratoires régionaux et les défis qui y sont liés.
    Les activités financées ne correspondront pas nécessairement au champ d'application des trois fenêtres. Pour certains thèmes, tels que la gestion des migrations, les activités relevant de plusieurs fenêtres seront privilégiées.
    2. Le fonds fiduciaire financera des activités contribuant à :
    2.1. Instaurer des programmes économiques ouvrant des perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes des communautés locales, en mettant l'accent sur la formation professionnelle et la création de micro-entreprises et de petites entreprises. Certaines actions contribueront notamment à soutenir la réintégration des personnes de retour dans leurs communautés.
    2.2. Soutenir la résilience (1) en ce qui concerne la sécurité alimentaire et l'économie au sens large, y compris la fourniture de services de base aux populations locales, en particulier aux personnes les plus vulnérables, ainsi qu'aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment grâce à des mesures dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, de la santé, de l'éducation et de la protection sociale, ainsi que de la durabilité environnementale.
    2.3. Garantir une meilleure gestion des migrations, sous tous leurs aspects, conformément à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, y compris en contribuant à l'élaboration de stratégies nationales fondées sur le droit en matière de gestion des migrations, en prévenant et en limitant la migration irrégulière et en luttant contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et d'autres infractions connexes, en garantissant les réadmissions et retours effectifs, en octroyant protection internationale et asile, en privilégiant la migration légale et la mobilité, ainsi qu'en renforçant les synergies entre migration et développement. Tous les efforts doivent être déployés en gardant à l'esprit que les flux migratoires sont mixtes et que des solutions crédibles doivent être trouvées pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale. Par ailleurs, le principe de « non-refoulement » doit être intégré dans les activités prévues.
    2.4. Soutenir les améliorations de la gouvernance en général, notamment en encourageant la prévention des conflits, en luttant contre les violations des droits de l'homme et en faisant respecter l'état de droit, y compris par le renforcement des capacités à l'appui de la sécurité et du développement ainsi que par l'application des lois, notamment la gestion des frontières et les aspects liés à la migration. Certaines actions contribueront également à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme.
    3. Le conseil d'administration du fonds fiduciaire définit et révise la stratégie globale dudit fonds.


    (1) Le terme « résilience » est utilisé dans le document conformément à la communication de 2012 intitulée « L'approche de l'UE sur la résilience » [COM (2012) 586 final].

  • Annexe


    ANNEXE II
    CERTIFICATS DE CONTRIBUTION SIGNÉS


    Le contenu de la présente annexe ne sera pas rendu public.


    ANNEXE III
    CERTIFICAT DE CONTRIBUTION DES DONATEURS [SUPPLÉMENTAIRES]


    Expéditeur : [DONATEUR], ci-après le « donateur »
    A l'attention de : La Commission européenne, DG DEVCO, ci-après le « gestionnaire » du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique
    Date : […] 201…
    Madame, Monsieur,
    Contribution au fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, ci-après le « fonds fiduciaire »
    Nous nous référons à l'accord instituant le [insérer le nom du fonds fiduciaire], du [date], ci-après l'« acte constitutif ».
    Sauf dispositions contraires, tous les termes en majuscules utilisés dans le présent certificat de contribution [supplémentaire] ont la même signification que dans l'acte constitutif.


    Article 1er
    Montant de la contribution


    Nous confirmons notre intention de contribuer au fonds fiduciaire pour un montant de […] ([…]), [si l'apport de capital est effectué dans une autre devise que l'euro, ajouter le texte suivant : qui sera converti en euros lorsqu'il sera encaissé sur le compte du fonds fiduciaire en application de l'acte constitutif].


    Article 2
    Paiement


    Nous mettons cette contribution à la disposition du gestionnaire sous la forme de fonds disponibles immédiatement SOIT [en un seul versement à effectuer au plus tard le [date]] SOIT [selon le calendrier suivant] [uniquement en cas de contribution en EUR et sous réserve des conditions prévues à l'article 3 de l'acte constitutif] [préciser les dates et le montant à payer à chaque date].
    Tous les paiements relatifs à la contribution seront effectués conformément à l'article 3 de l'acte constitutif.


    Article 3
    Confirmation du donateur


    L'acte constitutif s'applique à cette contribution et le gestionnaire administre cette contribution conformément à l'acte constitutif.
    En signant le présent certificat de contribution, le donateur reconnaît qu'il a reçu une copie de l'acte constitutif et qu'il est lié à tous égards par les termes de celui-ci, et par ses modifications ultérieures.


    Article 4
    Communications


    Tous les avis ou communications destinés au donateur se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
    [Adresse]
    [Tél. :]
    [Télécopieur :]
    [Courriel :]
    Tous les avis ou communications destinés au gestionnaire se rapportant au fonds fiduciaire seront adressés à :
    [Adresse]
    [Tél. :]
    [Télécopieur :]
    [Courriel :]


    Article 5
    Intérêts


    A l'expiration du délai de paiement prévu à l'article 2, la partie non payée de la contribution porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne le premier jour du mois au cours duquel le paiement était dû, majoré de trois points et demi de pourcentage. Les intérêts sont dus pour la période comprise entre le jour suivant la date d'expiration du délai de paiement et la date de paiement. Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts de retard.


    Article 6
    Représentation au(x) conseil(s) d'administration


    [Le cas échéant (c'est-à-dire lors de la première contribution au fonds fiduciaire) : En application de l'article 5.1.4 de l'acte constitutif, le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au sein du conseil d'administration du fonds fiduciaire. Leur nom sera communiqué au gestionnaire avant la réunion suivante du conseil d'administration du fonds fiduciaire.]
    [Le cas échéant (c'est-à-dire dans le cas où le seuil minimal fixé à l'article 6.1.1, point d, est atteint) : Le donateur désigne un représentant et un représentant suppléant au comité de gestion en application de l'article 6.1.3 de l'acte constitutif. Leur nom sera communiqué au gestionnaire avant la réunion suivante du comité de gestion.]
    [Le cas échéant (c'est-à-dire si le donateur est ou devient membre du comité de gestion) : Une fois le don reçu sur le compte du fonds fiduciaire, le gestionnaire confirme au donateur les droits de vote acquis dans le comité de gestion.]
    [Le cas échéant : Aux fins de l'article 6.1.1, point c i, de l'acte constitutif, le montant de la contribution actuelle est mis en commun avec la contribution de [nom du ou des autres donateurs] qui seront représentés au sein du comité de gestion par un représentant ou suppléant représentant de [le donateur/nom du ou des autres donateurs] dûment mandaté par [le donateur/nom du ou des autre donateurs], qui contresignent le présent certificat de contribution.]
    [DONATEUR]
    Par : ___
    [Nom et fonction du représentant autorisé]
    Date : ___
    [En cas de mise en commun des fonds : nom du ou des donateurs]
    Par :
    [Nom et fonction du représentant autorisé]
    Date : ___


    ANNEXE IV
    Document d'action de fonds fiduciaire de l'UE à utiliser pour les décisions du comité opérationnel
    1. IDENTIFICATION


    INTITULÉ/NUMÉRO

    Coût total

    Coût total estimé : en euros
    Montant total provenant du fonds fiduciaire :

    Méthode d'assistance/Modalités de mise en œuvre

    Code CAD

    150

    Secteur


    2. JUSTIFICATION ET CONTEXTE
    2.1. Résumé de l'action et de ses objectifs
    2.2. Contexte
    2.2.1. Contexte national, le cas échéant
    2.2.2. Contexte sectoriel : Politiques et enjeux (un paragraphe)
    2.3. Enseignements tirés
    2.4. Actions complémentaires
    2.5. Coordination des donateurs
    3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE
    3.1. Objectifs
    L'objectif global du programme est :
    Les objectifs spécifiques sont les suivants :
    3.2. Résultats escomptés et principales activités
    Les résultats escomptés sont les suivants :
    3.3. Risques et hypothèses
    Les principaux risques sont les suivants :
    Les hypothèses pour la réussite du projet et de sa mise en œuvre sont :
    Des mesures d'atténuation ont été prises en considération, y compris :
    3.4. Questions transversales
    3.5. Parties prenantes
    4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
    4.1. Convention de financement, le cas échéant
    4.2. Période indicative de mise en œuvre opérationnelle
    4.3. Modules et volets de la mise en œuvre
    4.4. Budget indicatif


    VOLET

    MONTANT EN MILLIERS EUR


    Les progrès de l'action feront l'objet d'un suivi comme suit :
    4.5. Evaluation et audit
    4.6. Communication et visibilité


Fait le 20 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 12 novembre 2015.