Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique

JORF n°0091 du 16 avril 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique

NOR: MENS1709651D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/texte


Publics concernés : personnes inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.
Objet : attribution d'une aide financière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à créer et à définir les règles d'attribution de l'aide financière pouvant être accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique (GEN).
Cette aide est attribuée sous conditions de revenus en référence aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Son montant est fixé en référence aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret prévoit des cas d'exclusion pour les personnes qui perçoivent certaines aides financières ou rémunération sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte.
L'instruction et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été attribuée et doit se soumettre aux conditions d'assiduité et de contrôle des connaissances prévues par la structure d'accueil.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 822-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 24 mars 2017,
Décrète :


Une aide peut être accordée, selon leurs ressources, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes dépourvues de qualification professionnelle ou d'un titre ou diplôme, qui sont inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.


Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation. Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D. 821-1 du code de l'éducation s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.


Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit justifier d'un revenu brut global inférieur au plafond de ressources relatif aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. L'année de référence correspond à celle de l'antépénultième année d'imposition sur le revenu par rapport à la date de début de la formation pour laquelle une aide est demandée.


Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.


Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.
Sont également exclues du bénéfice de l'aide les personnes percevant une aide du ministère chargé de l'emploi ou d'un conseil régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l'insertion professionnelle.
L'aide n'est pas cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.

La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).


L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur.


Dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides qui lui sont adressées, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-recteur compétent peut consulter les organismes ou structures compétents en matière de formation et d'insertion professionnelles et notamment Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, les services de la formation continue des établissements et les services de la formation professionnelle des régions.


La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.


L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.


Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d'assiduité et à l'ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l'établissement ou la structure qui dispense la formation labellisée par la Grande Ecole du numérique.
S'il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.


Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.
Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou le vice-recteur de Mayotte de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.


Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter