Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales


JORF n°0091 du 16 avril 2017
texte n° 22




Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

NOR: ARCB1700182D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/ARCB1700182D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-558/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire de ces agents dans le cadre de la mise en œuvre du « transfert primes/points ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 févier 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 févier 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-202 du 26 février 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février et du 9 mars 2017,
Décrète :


Le tableau à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES ET ÉCHELONS

À COMPTER
du 1er janvier 2017

À COMPTER
du 1er janvier 2018

À COMPTER
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Administrateurs généraux

Echelon spécial

HED

HED

HED

5e échelon

HEC

HEC

HEC

4e échelon

HE B bis

HEB bis

HEB bis

3e échelon

HEB

HEB

HEB

2e échelon

HEA

HEA

HEA

1er échelon

1021

1027

1027

Administrateurs hors classe

8e échelon

HEB bis

HEB bis

HEB bis

7e échelon

HEB

HEB

HEB

6e échelon

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1021

1027

1027

4e échelon

971

977

977

3e échelon

906

912

912

2e échelon

857

862

862

1er échelon

807

813

813

Administrateurs

10e échelon

-

-

1015

9e échelon

971

977

977

8e échelon

906

912

912

7e échelon

857

862

862

6e échelon

807

813

813

5e échelon

755

762

762

4e échelon

706

713

713

3e échelon

659

665

665

2e échelon

593

600

600

1er échelon

533

542

542

Elèves

2e échelon

427

427

427

1er échelon

395

395

395


».


I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des communes.

De plus de 400 000 habitants

1005

HEA

HEB

HEC

HED

De 150 000 à 400 000 habitants

891

915

946

975

1005

HEA

HEB

HEC

De 80 000 à 150 000 habitants

811

841

870

905

940

975

1005

HEA

HEB

De 40 000 à 80 000 habitants

700

740

780

824

870

915

960

1021

HEA

De 20 000 à 40 000 habitants

656

705

751

796

845

895

946

990

1021

De 10 000 à 20 000 habitants

624

676

725

777

826

876

926

971

990

De 2 000 à 10 000 habitants

477

521

560

605

650

695

740

785

826

Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

1005

HEA

HEB

HEC

HED

Autres établissements publics locaux

1005

HEA

HEB

HEC

Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants

811

841

870

905

940

975

1005

HEA

HEB

De 150 000 à 400 000 habitants

700

740

780

824

870

915

960

1021

HEA

De 40 000 à 150 000 habitants

656

705

751

796

845

895

946

990

1021

De 20 000 à 40 000 habitants

576

624

676

725

777

826

876

926

971

De 10 000 à 20 000 habitants

560

605

650

695

740

785

826

876

906

Directeur général des services des départements

-de plus de 900 000 habitants

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

-jusqu'à 900 000 habitants

891

946

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des départements

-de plus de 900 000 habitants

824

891

946

1021

HEA

HEB

-jusqu'à 900 000 habitants

706

755

824

891

946

1021

HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

HEB

HEB bis

HEC

HED

HEE

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

891

946

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants

824

891

946

1021

HEA

HEB

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

706

755

824

891

946

1021

HEA


. »
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des
communes.

De plus de 400 000 habitants.

1012

HEA

HEB

HEC

HED

De 150 000 à 400 000 habitants.

898

921

953

981

1012

HEA

HEB

HEC

De 80 000 à 150 000 habitants.

817

847

877

911

947

981

1012

HEA

HEB

De 40 000 à 80 000 habitants.

706

745

786

831

877

921

966

1027

HEA

De 20 000 à 40 000 habitants.

661

711

758

802

851

901

953

996

1027

De 10 000 à 20 000 habitants.

631

683

732

782

832

883

932

977

996

De 2 000 à 10 000 habitants.

485

528

567

612

657

701

745

792

832

Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

1012

HEA

HEB

HEC

HED

Autres établissements publics locaux

1012

HEA

HEB

HEC

Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants

817

847

877

911

947

981

1012

HEA

HEB

De 150 000 à 400 000 habitants

706

745

786

831

877

921

966

1027

HEA

De 40 000 à 150 000 habitants

661

711

758

802

851

901

953

996

1027

De 20 000 à 40 000 habitants

581

631

683

732

782

832

883

932

977

De 10 000 à 20 000 habitants

567

612

657

701

745

792

832

883

912

Directeur général des services des départements

-de plus de 900 000 habitants

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

-jusqu'à 900 000 habitants

898

953

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des départements

-de plus de 900 000 habitants

831

898

953

1027

HEA

HEB

-jusqu'à 900 000 habitants

713

762

831

898

953

1027

HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

HEB

HEB bis

HEC

HED

HEE

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

898

953

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants

831

898

953

1027

HEA

HEB

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

713

762

831

898

953

1027

HEA


. »


I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau de l'article 1er du décret n° 90-129 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

De plus de 400 000 habitants

906

1021

HEA

HEB

HEC

De 150 000 à 400 000 habitants

784

836

876

927

971

1021

HEA

HEB

De 80 000 à 150 000 habitants

690

736

785

838

887

935

988

1021

HEA

De 40 000 à 80 000 habitants

555

606

656

705

751

796

845

895

946

990

1021

Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

De 20 000 à 40 000 habitants

456

525

576

625

676

725

777

826

876

926

971

De 10 000 à 20 000 habitants

456

525

561

606

650

695

740

785

826

876

906


. »
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret n° 90-129 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

De plus de 400 000 habitants

912

1027

HEA

HEB

HEC

De 150 000 à 400 000 habitants

790

843

883

934

977

1027

HEA

HEB

De 80 000 à 150 000 habitants

696

742

792

845

894

941

994

1027

HEA

De 40 000 à 80 000 habitants

562

612

661

711

758

802

852

901

953

997

1027

Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

De 20 000 à 40 000 habitants

461

532

581

631

683

732

782

833

883

933

978

De 10 000 à 20 000 habitants

461

532

567

612

657

701

746

792

833

883

913


. »


I.-Le tableau à l'article 1er du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES ET ÉCHELONS

À COMPTER
du 1er janvier 2017

À COMPTER
du 1er janvier 2018

À COMPTER
du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Ingénieurs généraux

Classe exceptionnelle

HED

HED

HED

5e échelon

HEC

HEC

HEC

4e échelon

HE B bis

HEB bis

HEB bis

3e échelon

HEB

HEB

HEB

2e échelon

HEA

HEA

HEA

1er échelon

1021

1027

1027

Ingénieur en chef hors classe

8e échelon

HEB bis

HEB bis

HEB bis

7e échelon

HEB

HEB

HEB

6e échelon

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1021

1027

1027

4e échelon

971

977

977

3e échelon

906

912

912

2e échelon

835

842

842

1er échelon

755

762

762

Ingénieur en chef

11e échelon

-

-

1015

10e échelon

971

977

977

9e échelon

906

912

912

8e échelon

857

862

862

7e échelon

777

782

782

6e échelon

706

713

713

5e échelon

659

665

665

4e échelon

617

623

623

3e échelon

567

574

574

2e échelon

518

525

525

1er échelon

456

461

461

Ingénieur en chef élève

1er échelon

395

395

395


. »
II.-Le tableau à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADE ET ECHELONS

INDICE BRUT
à compter du 1er janvier 2017

INDICE BRUT
À compter du 1er janvier 2018

Ingénieur en chef

11e échelon provisoire

1021

1027

10e échelon provisoire

971

977


. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert