Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils


JORF n°0090 du 15 avril 2017
texte n° 35




Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

NOR: RDFF1633946D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/RDFF1633946D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-547/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant certains emplois civils.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers.
Références : le décret, pris en application des articles 25 quater et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 quater et 25 nonies, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.
Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.
Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.


Les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    EMPLOIS DE L'ÉTAT
    I. - Emplois de l'Etat


    - secrétaires généraux des ministères et directeur des services administratifs et financiers au sein des services du Premier ministre.
    Ministère des affaires sociales


    - directeur général de l'offre de soins ;
    - directeur général de la santé ;
    - directeur de la sécurité sociale ;
    - président du comité économique des produits de santé.


    Ministère de l'agriculture


    - directeur général de l'alimentation.


    Ministère de la culture


    - directeur général des médias et des industries culturelles.


    Ministère de la défense


    - délégué général pour l'armement.


    Ministère de l'économie et des finances


    - directeur général du Trésor ;
    - commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
    - directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;
    - directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;
    - directeur général de l'« Agence France Trésor » ;
    - directeur général des finances publiques ;
    - directeur de la législation fiscale ;
    - directeur de la politique immobilière de l'Etat ;
    - directeur du budget ;
    - directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - directeur général des entreprises ;
    - directeur des achats de l'Etat ;
    - directeur général des douanes et droits indirects ;
    - directeur du service à compétence nationale TRACFIN.


    Ministère de l'environnement


    - directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
    - directeur général de l'énergie et du climat ;
    - directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
    - directeur général de l'aviation civile.


    II. - Emplois des établissements publics administratifs de l'Etat


    Emplois correspondant à des fonctions de directeur général dans les établissements suivants :


    - Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    - Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
    - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
    - Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
    - Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
    - Caisse nationale des autoroutes ;
    - Agence de services et de paiements ;
    - Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
    - Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
    - Centre national du cinéma et de l'image animée ;
    - Agence nationale de la recherche ;
    - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
    - Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
    - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    AUTRES EMPLOIS


    - secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
    - rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
    - secrétaire général de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
    - directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
    - secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
    - directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
    - directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
    - directeur de la Haute Autorité de santé ;
    - secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
    - directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    - directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Fait le 13 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine