Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains


JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

NOR: DEVT1632555D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/DEVT1632555D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-528/jo/texte


Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) certaines tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Objet : fixe les conditions dans lesquelles un certificat d'aptitude physique et psychologique délivré à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance en France pour les personnels exerçant certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que les conducteurs de train.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train sont fixées par décret en Conseil d'État conformément au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique. Le décret complète le régime juridique applicable aux conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train en fixant les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance en France.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, créé par l'article 103 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains,
Décrète :


Un certificat d'aptitude physique ou psychologique délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, est réputé satisfaire aux exigences mentionnées par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 susvisé, dès lors qu'il a été délivré aux personnels autres que les conducteurs de train mentionnés dans la décision 2012/757/UE susvisée conformément aux conditions de santé et de sécurité prévues au 4.7. de l'annexe I de la même décision ou aux conditions de santé et de sécurité d'un niveau au moins équivalent à celui exigé par la réglementation française.
L'employeur peut exiger une traduction du document en français, certifiée par un traducteur assermenté.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies