Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains


JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

NOR: DEVT1631086D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/DEVT1631086D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-527/jo/texte


Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
Objet : aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret fixe les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe les conditions d'aptitude professionnelle des personnels autres que les conducteurs de train. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports


    Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le V de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont habilités, par leur employeur, à exercer des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire lorsque :
    « 1° Ils maîtrisent les compétences professionnelles définies, dans les conditions prévues à l'article 26, par un arrêté du ministre chargé des transports et précisées dans le système de gestion de la sécurité de l'employeur ;
    « 2° Ils détiennent les certificats, en cours de validité, d'aptitude physique et psychologique prévus par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
    « Lorsque les établissements publics ou entreprises mentionnés aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports emploient un salarié d'une autre entreprise, ils s'assurent que l'habilitation de ce salarié garantit la maîtrise des dispositions pertinentes de leur système de gestion de la sécurité.
    « L'employeur délivre à chaque membre du personnel, sur demande, une copie de son habilitation. » ;
    2° L'article 26 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) Au 2e alinéa, les mots : « La formation requise pour l'habilitation de ces personnes » sont remplacés par les mots : « La formation requise pour l'habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports ».

  • Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1


    Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont âgés d'au moins dix-huit ans.


    I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits.
    Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude physique.
    Le médecin est agréé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
    II. - Le certificat d'aptitude physique est valable cinq ans pour les personnels jusqu'à l'âge de 40 ans, trois ans pour les personnels dont l'âge est compris entre 41 et 62 ans et un an pour les personnels de plus de 62 ans. La validité d'un certificat d'aptitude physique délivré au personnel de plus de 60 ans et de moins de 62 ans cesse à la date du 63eme anniversaire.
    Le certificat mentionne sa date d'expiration.
    Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un membre du personnel est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.


    I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé. Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude psychologique.
    Le psychologue est agréé dans les conditions prévues au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
    II. - Lors d'un examen portant sur l'aptitude physique, le médecin agréé peut demander à ce que le certificat d'aptitude psychologique soit renouvelé dans un délai raisonnable qu'il fixe.


    Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens prévues aux articles 3 et 4.


    I. - Les employeurs vérifient que les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 qu'ils emploient sont titulaires d'un certificat d'aptitude physique et d'un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
    II. - Un employeur peut demander à un membre de son personnel, s'il l'estime nécessaire, de renouveler son certificat d'aptitude physique dans un délai de sept jours :
    1° A la suite de la suspension de l'habilitation mentionnée au V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
    2° A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ;
    3° Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes.
    III. - Sur demande motivée, l'employeur peut demander à un membre de son personnel de renouveler son certificat d'aptitude psychologique, dans un délai raisonnable qu'il fixe.


    Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
    Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.


    Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le décret du 29 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du 1° du I de l'article 6, la référence à l'article R. 4624-21 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail ;
    2° Le II de l'article 10 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, après les mots : « conducteurs de train » sont insérés les mots : « et les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
    b) Au 2°, les mots : « le dispositif » sont remplacés par les mots : « les dispositifs » et après les mots : « conduite de trains » sont ajoutés les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
    c) Au 3°, les mots : « à ce dispositif » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs » et après les mots : « des conducteurs de train » sont insérés les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports, » ;
    d) A la première phrase du 6°, après les mots : « conducteur de train » sont insérés les mots : « et d'un membre du personnel mentionné à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
    e) Au 6°, après les mots : « conduite de trains » sont insérés les mots : « et dans les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire ».


    I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
    II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports habilités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont réputés titulaires à compter du 1er juillet 2017 :
    1° Du certificat d'aptitude physique, mentionné au I de l'article 3, jusqu'à sa date limite de validité dans les conditions prévues au II du même article ;
    2° Du certificat d'aptitude psychologique mentionné au I de l'article 4.
    III. - Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues, respectivement, au II et au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent décret pour la durée de validité de leur agrément.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies