Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »


JORF n°0088 du 13 avril 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »

NOR: ECFE1636444D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/ECFE1636444D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-521/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques.
Objet : extension du champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notice : le service « Rechercher des transactions immobilières », prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Références : l'article R.* 107 B-2 du LPF, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le I de l'article R. * 107 B-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; »
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; ».


L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert