Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques


JORF n°0088 du 13 avril 2017
texte n° 36




Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR: AGRS1705442D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AGRS1705442D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-525/jo/texte


Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.


Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
La ligne :


Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Fausses Reposes n° 1

Ville d'Avray

AL 173 en partie


est remplacée par la ligne :


Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Fausses Reposes n° 1

Ville d'Avray

AL 276


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


    DÉPARTEMENT

    DÉNOMINATION

    LOCALISATION
    de l'ensemble immobilier

    RÉFÉRENCES
    cadastrales

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-bâtiments de formation,
    restauration et hébergement

    Velaine-en-Haye

    AI 66

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-bâtiments d'hébergement et bureaux

    Velaine-en-Haye

    AI 68

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-pavillons Balency

    Velaine-en-Haye

    AI 69

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-loge du gardien

    Velaine-en-Haye

    AI 70

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-château d'eau

    Velaine-en-Haye

    AI 71

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-voiries

    Velaine-en-Haye

    AI 75,
    AI 76,
    AI 77,
    et AI 82

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Campus-parkings

    Velaine-en-Haye

    AI 79


Fait le 11 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert