Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


JORF n°0087 du 12 avril 2017
texte n° 26




Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

NOR: INTB1705582D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/INTB1705582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-518/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 138, 139, 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des articles 78 et 85 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le texte peut en être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiée de finances pour 1999, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 138, 139 et 141 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la sous-section 1 de la section 1, après l'article R. 2334-2, il est rétabli un article R. 2334-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 2334-2-1.-L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 2334-7, des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes. » ;


2° L'article R. 2334-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire. » ;
3° A l'article R. 2334-3-2, les mots : « de l'article L. 2334-7-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 » et après la date : « 2016 », sont insérés les mots : « pour l'application de l'article L. 2334-7-3, » ;
4° A l'article R. 2334-5-1 :
a) A la première phrase, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » et les mots : « dans les zones » sont remplacés par les mots : « dans les quartiers et zones » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville. » ;
5° A l'article R. 2334-36 :
a) Le I est abrogé ;
b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : » ;
6° A l'article R. 2334-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des quatrième, cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du II » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « du a du 2° du II » et les mots : « classée parmi les cent vingt premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du II » et les mots : « classée parmi les soixante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017. » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 2334-38, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « III ».


Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 2336-10:
a) Au deuxième alinéa, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « modalités de répartition de l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « modalités de répartition de cette attribution définies à l'alinéa précédent » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au II de l'article R. 2336-11, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent, à la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 %. »


A l'article 2 du décret du 26 avril 2013 susvisé, après les mots : « aux départements, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier