Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 » (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis

JORF n°0059 du 10 mars 2017
texte n° 9




Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 » (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis

NOR: ECFL1630810D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFL1630810D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-6, L. 161-1 et L. 162-7 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf (zone de protection spéciale) ;
Vu l'avis de mise en concurrence paru au Journal officiel du 20 janvier 2008, en application de l'article 10 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, concernant la demande de concession du 14 juin 2007, par laquelle la société Dragages Transports et travaux maritimes, dont le siège social est situé 29, rue du Duc, 17000 La Rochelle, sollicite l'octroi d'une concession de granulats marins, dite « Cairnstrath », d'une demande d'autorisation domaniale et d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux ;
Vu la demande de concession déposée le 12 février 2008, modifiée le 24 juin 2015, par laquelle les Sablières de l'Atlantique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 788 183 382, dont le siège social est situé 87, rue Louis-Pasteur, 44550 Montoir-de-Bretagne, la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 788 214 187, dont le siège social est situé avenue de la Gare, 44480 Donges, et la Société des dragages d'Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 857 804 660, dont le siège social est situé rue d'Ancenis, 44670 Juigne-des-Moutiers, ont sollicité conjointement et solidairement l'octroi, pour une durée de vingt ans, d'une concession de granulats marins, dite « Cairnstrath SN2 », d'une superficie de 5,6 km2 environ, sur les fonds du domaine public au large du département de la Vendée ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2009 ;
Vu les observations et les conclusions de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 26 avril 2010 au 4 juin 2010 inclus ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils intéressés et les maires des communes de Noirmoutier-en-l'Ile, de l'Epine, de Barbâtre et de La Guérinière ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 5 octobre 2015 ;
Vu le rapport et l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 7 octobre 2015 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 14 octobre 2015 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation, prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Il est accordé conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis la concession de sables et graviers siliceux, dite « Cairnstrath SN2 », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Vendée.

Article 2


Conformément à la carte(1) n° 7394 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, la zone concédée est délimitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :


Sommets

WGS 84 (Deg.Min.Déc)

Latitude Nord

Longitude Ouest

B

47°00,44'

2°32,70'

C

46°59,72'

2°32,11'

D

46°58,86'

2°34,21'

E

46°59,19'

2°34,45'

F

46°59,00'

2°35,80'

G

46°59,13'

2°35,90'


Cette zone représente une superficie de 5,6 kilomètres carrés environ.

Article 3


La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sables et graviers siliceux ne pourra pas excéder 1 400 000 mètres cubes par an.

Article 4


La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.

Article 5


Le préfet de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

Article 6


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par le ministre chargé des mines.


Le préfet de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
- l'affichage dans la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées.

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES ET GRAVIERS SILICEUX DITE « CAIRNSTRATH SN2 »


    La concession de sables et graviers siliceux dite « Cairnstrath SN2 » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
    1. Avant l'exploitation de la concession autorisée, un état environnemental initial est réalisé. Il porte sur :


    - la bathymétrie ;
    - la nature des sédiments ;
    - le peuplement benthique.


    2. Pendant les deux premières années d'exploitation, un inventaire halieutique est réalisé.
    3. Un suivi environnemental périodique est réalisé à trois ans puis cinq ans après le début de l'exploitation. Après la cinquième année d'exploitation, le suivi environnemental périodique est réalisé avec une fréquence quinquennale. Le suivi environnemental périodique évalue l'impact des extractions sur :


    - la bathymétrie ;
    - la nature et les mouvements des sédiments, notamment en direction du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf » ;
    - les interactions éventuelles entre l'exploitation du site et le trait de côte ;
    - le peuplement benthique, sa diversité et sa richesse ;
    - le peuplement halieutique et les activités de pêche.


    4. Afin de suivre le comportement des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf », les exploitants collaborent avec le comité de pilotage de ce site Natura 2000, le cas échéant en rendant accessibles leurs navires, dans le respect des règles de sécurité, aux ornithologues désignés par ledit comité.
    5. A l'issue de chaque année d'exploitation, les titulaires des concessions « Cairnstrath A » et « Cairnstrath SN2 » rendent compte de l'activité sur ces concessions et des suivis environnementaux au préfet de la Vendée et devant une commission de suivi, d'information et de concertation. La composition de cette commission, qui sera commune aux deux concessions, est fixée par le préfet de la Vendée.


Fait le 8 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Christophe Sirugue

(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, 44263 Nantes Cedex 2.