Décret n° 2017-462 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques


JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-462 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

NOR: MENS1638041D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/MENS1638041D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-462/jo/texte


Publics concernés : étudiants et universités.
Objet : extension à de nouvelles universités à partir de la rentrée 2017 des expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret concourt à la mise en œuvre de la feuille de route de la grande conférence de la santé de février 2016, en vue de « poursuivre et renforcer les expérimentations de la première année commune aux études de santé ».
Les dates auxquelles les universités sont autorisées à engager l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques sont supprimées pour permettre à de nouvelles universités de conduire des expérimentations. Ces expérimentations s'achèveront au terme de l'année universitaire 2019-2020.
Références : le décret du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 2014 susvisé les mots : «, soit l'année universitaire 2014-2015, soit l'année universitaire 2015-2016 » sont supprimés.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon