Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature


JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature

NOR: JUSB1704305D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/JUSB1704305D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-465/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres du Conseil supérieur de la magistrature en application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature lors de leur désignation, lors de la cessation de leurs fonctions et cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale. Ce décret précise également leur contenu ainsi que les conditions de mise à jour et de conservation. Par application du X de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations dans un délai de deux mois suivant la publication du décret.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 26 et 43 de la loi organique n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 10-1-2 dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7-3 dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 11 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après le titre Ier du décret du 9 mars 1994 susvisé, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :


« Titre IER BIS
« DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR


« Art. 31-2.-I.-Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de fonctions de ces membres comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 du décret du 23 décembre 2013 précité.
« III.-Les modifications substantielles de la situation patrimoniale de ces personnes sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.


« Art. 31-3.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.


« Art. 31-4.-La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées. »


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas