Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique


JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

NOR: ECFO1634856D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/ECFO1634856D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-463/jo/texte


Publics concernés : personnes morales de droit privé détenant des bases de données dont le contenu permet de répondre à des enquêtes de statistique publique obligatoires.
Objet : application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles est prise la décision du ministre chargé de l'économie rendant obligatoire la transmission des données présentes dans les bases de données détenues par des personnes morales de droit privé et permettant de répondre à des enquêtes statistiques obligatoires.
Références : le décret est pris en application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'avis de l'autorité de la statistique publique en date du 27 février 2017,
Décrète :


L'étude de faisabilité et d'opportunité prévue au second alinéa de l'article 3 bis I de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite à l'initiative du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel concerné, en lien avec les personnes morales de droit privé concernées.
Elle permet de s'assurer que les informations présentes dans les bases de données détenues par ces personnes répondent aux objectifs de l'enquête concernée et améliorent la connaissance du secteur.
Elle permet aussi d'évaluer l'avantage présenté par la transmission par voie électronique par rapport à d'autres modes de collecte, notamment en termes de qualité et de précision, au regard de la charge pour les personnes morales de droit privé sollicitées et pour le service statistique public.
En outre, elle propose les conditions de transmission et de conservation de ces données à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou au service statistique ministériel concerné afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.


La concertation mentionnée au second alinéa du I de l'article 3 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite selon des modalités spécifiques à chaque enquête. Sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel ou de la personne désignée à cet effet par le directeur général de l'Insee, elle rassemble des représentants de l'administration et des personnes morales de droit privé concernées. Elle donne lieu à un rapport sur lequel les observations des personnes morales de droit privées sont recueillies.


L'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport réalisé à la suite de la concertation mentionnée à l'article 2 ainsi que les observations des personnes morales de droit privé concernées sont transmis au Conseil national de l'information statistique pour avis par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le chef du service statistique ministériel concerné.
L'avis du Conseil national de l'information statistique est transmis au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, le cas échéant, au chef du service statistique ministériel concerné. Cet avis est rendu public avec l'étude mentionnée à l'article 1er.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 du présent décret.


Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit, pour chaque enquête mentionnée à l'article 2, les personnes morales de droit privé concernées, les informations demandées et les conditions de leur transmission. Il détermine en particulier la fréquence, les délais de leur transmission et la forme qu'elle revêt. Il précise les espaces où sont conservées ces données, les personnes ayant l'autorisation d'y accéder, la durée de leur conservation qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur transmission, ainsi que les modalités de leur destruction.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue