Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR: AGRT1707611D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/AGRT1707611D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-468/jo/texte


Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Vu la lettre de saisine de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cantal en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Drôme en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Loire en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ardèche en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Rhône en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ain en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Cantal en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Allier en date du 7 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Isère en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ardèche en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Isère en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Drôme en date du 22 novembre 2016 ; Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 20 septembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Décrète :


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée à 25 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Identifiés et localisés en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme comme terrains cultivés nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles ;
4° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
8° Situés dans les aires géographiques de production de produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
9° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.

Article 4


Le décret du 14 juin 2013 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll