Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile


JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

NOR: INTV1705703D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-430/jo/texte


Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Objet : modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane. L'article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Références : le décret fait application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, L. 744-9 et L. 766-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 février 2017,
Décrète :


A l'article D. 744-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « domicile, » sont insérés les mots : « à ses modalités d'hébergement, ».


L'article D. 744-36 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : « en cas de fraude ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D. 744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement. »


L'article D. 744-37 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En cas de fraude. »


L'article D. 744-42 du même codeest complété par les mots : « ainsi que la date de sa notification. »


Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI, après l'article R. 766-1, est inséré un article D. 766-1-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 766-1-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile. » ;
2° Au chapitre VI, après l'article R. 766-2, est inséré un article D. 766-2-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 766-2-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; » ;
3° Au chapitre VII, est ajouté un article D. 767-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 767-3.-Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :
« 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; ».


L'annexe 7-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les dispositions de l'annexe 7-1 constituent un I ;
2° Le dernier alinéa du I de l'annexe 7-1 est ainsi rédigé :
« Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin
« Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT JOURNALIER

1 personne

3,80 €

2 personnes

7,20 €

3 personnes

10,60 €

4 personnes

14,00 €

5 personnes

17,40 €

6 personnes

20,80 €

7 personnes

23,20 €

8 personnes

27,60 €

9 personnes

30,00 €

10 personnes

34,40 €


« Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert