Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre »


JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 52




Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre »

NOR: MCCB1634253D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/MCCB1634253D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-434/jo/texte


Publics concernés : institutions culturelles.
Objet : modalités d'attribution et de retrait du label « centre culturel de rencontre ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret prévoit les conditions d'attribution du label « centre culturel de rencontre ». Il institue, en remplacement de la commission consultative créée par l'arrêté du 5 juillet 1996, une commission consultative chargée de se prononcer sur l'attribution et le retrait du label. Il prévoit également les droits et obligations des structures labellisées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le label « centre culturel de rencontre » est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ;
2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ;
3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants :
a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ;
b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ;
c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ;
d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ;
e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ;
4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ;
5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.


I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministère, le dossier de demande est réputé complet.
III. - Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis sur la demande qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministère chargé de la culture.
IV. - Dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission mentionnée à l'article 3 rend son avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
V. - Dans un délai de dix mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.


Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative, nommée commission des centres culturels de rencontre, chargée de rendre un avis sur l'attribution et le retrait du label « centre culturel de rencontre ». La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté du ministre en charge de la culture.
La commission peut formuler des recommandations relatives au label.


I. - Les personnes bénéficiaires du label sont soumises aux obligations suivantes :
1° Mettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'Etat, et le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires ;
2° Informer l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires de tout changement dans la gouvernance de la structure.
II. - Pour la mise en œuvre du projet culturel d'intérêt général mentionné à l'article 1er, les structures bénéficiaires du label reçoivent un soutien financier de l'Etat.


I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.


Les personnes bénéficiant de l'appellation « centre culturel de rencontre » à la date de publication du présent décret reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations prévues aux articles 1er et 4 avant l'échéance de leur convention pluriannuelle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label “ centre culturel de rencontre ”
«


1

Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre »

Article 2


».


I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, et à La Réunion, la référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à la : « direction des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « préfet de Mayotte » ;
2° La référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à : « la direction des affaires culturelles ».
III. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à : « la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ».
IV. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à : « la direction des affaires culturelles de Guadeloupe. »


I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017. La commission qu'il institue à son article 3 est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
II.-La mention : « Commission nationale des centres culturels de rencontre » à l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.


Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts