Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées


JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

NOR: ECFI1706935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/ECFI1706935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-428/jo/texte


Publics concernés : particuliers et entreprises fournissant des services de correspondances électroniques privées.
Objet : fixation de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de l'utilisateur afin d'autoriser l'exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée par voie réglementaire. Le décret fixe cette périodicité à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date.
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, tel que modifié par article 68 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article D. 98-5-I du même code qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-3 et D. 98-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 janvier 2017,
Décrète :


Le I de l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an. »


Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue